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Noorinfo

Birame bénéficie d’une erreur : La cour suprême n’avait aucun droit de requalifier les faits…


A.O.S.A
Mercredi 18 Mai 2016 - 00:27


En lisant sur l’AFP les déclarations de maître Ebety, j’ai été très surpris de lire les raisons invoquées par la cour suprême pour libérer Birame.

 

 

« La haute juridiction a requalifié les faits, d'appartenance à une organisation non reconnue et de rébellion contre la force publique, en attroupement maintenu après les premières sommations, passible de deux mois à un an de prison, a précisé Me Ould Ebetty. »

 

 

 

Or maître Ebety devrait savoir que la cour suprême est juge du droit et non des faits comme c'est rappelé sur le site officiel mauritanien justice.gov.mr :

 

« C’est la plus haute instance judiciaire du pays. A ce titre, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les autres juridictions. La Cour suprême est juge du droit, elle ne connaît pas les faits. »

 

 

En clair, ce qui intéresse la cour suprême c’est de savoir si le droit a été correctement appliqué en fonction des faits retenus.  C’est tout comme dit Aziz quand il veut être expéditif. 

 

 

Pour mieux comprendre lisons l'analyse de Boubacar Diop de l’Université du Havre « réforme de la justice et protection des droits de l’homme en Mauritanie. Dans cet extrait il cite Ernest Faye  

 


« La cour suprême mauritanienne ne fait pas exception, par rapport à ses homologues étrangers, dans ce domaine. Depuis sa création, elle est conçue comme une grande juridiction de droit, car « ses justiciables ne sont pas, en réalité, les parties dont l'intérêt n'est qu'accessoirement engagé devant elle mais les arrêts envisagés uniquement dans leurs rapports avec la loi ; elle tient donc pour constants les faits reconnus par les juges et l'interprétation qu'ils ont donné aux conventions d'après l'intention des contractants ; elle n'a qu'à rechercher si, en présence des éléments admis comme certains, la loi a été exactement appliquée » »


et " Comme le fait remarquer M. Tunc « douteuse, serait l'utilité d'une cour suprême qui aurait pour seule mission d'essayer de statuer mieux que les cours d'appel, sa raison d'être n'est pas là...Le litige, dont une cour suprême est saisie, n'est pour elle que l'occasion de remplir sa mission principale. Elle statue dans l'intérêt du droit donc des tous les citoyens plus que dans celui des plaideurs...La cour suprême doit, avant tout guider les autres juridictions, présider à l'élaboration du droit judiciaire. Elle a, en quelque sorte, une fonction pastorale »



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chezvlane


              




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