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Situation constitutionnelle : Les éclairages de Mohamed Lemine Ould Dahi


Société
Mercredi 7 Novembre 2012 - 14:29

L’éminent constitutionnaliste, Mohamed Lemine Ould Dah, professeur de Droit constitutionnel et de relations internationales à l’Université de Nouakchott, est revenu à travers une interview accordée à notre confrère, le journal arabophone "Essevir", sur la situation que vit aujourd’hui la Mauritanie. Selon lui "le pays connaît des dysfonctionnements constitutionnels depuis 2011 " précisant que "toutes les institutions ont dépassé leurs périodes de légalité " et qu’il "n’est pas dans les attributions du Premier ministre de consulter le Conseil constitutionnel", allusion à la saisine du Premier ministre lors de l’amendement constitutionnel en 2012.


Situation constitutionnelle : Les éclairages de Mohamed Lemine Ould Dahi
Mohamed Lemine Ould Dahi dira que dans l’état actuel de la situation que vit le pays, chacun doit prendre ses responsabilités en participant aux conditions d’un consensus national fondateur d’un véritable Etat de droit et capable réellement de sortir la Nation de ce flou qui assombrit le pays depuis 2011. En sa qualité de spécialiste émérite des questions constitutionnelles et l’un des rédacteurs de la Constitution du 20 juillet 1991, Mohamed Lemine Ould Dahi estime que les amendements introduits en 2012 l’ont été selon de fausses procédures. Selon lui, le Conseil constitutionnel, en tant que premier responsable chargé de la garantie, du respect et de la protection des textes de loi, aussi bien dans leur esprit que dans leur contenu, a procédé à des interprétations là où les textes étaient assez claires pour être interprétés. Le conseil serait allé plus loin, selon sa lecture, en édictant le prolongement du mandat des deux chambres du Parlement, "jusqu’à la tenue de prochaines élections !", sans préciser de date. Ce qui serait, d’après Ould Dahi, tout à fait contraire au principe de rigueur et de clarté de la loi. Et de se demander : " et si les élections ne se passeront que dans dix ans, est-ce qu’il faudrait encore prolonger ?"

Sur les solutions prônées pour sortir le pays de l’impasse, Mohamed Lemine Ould Dahi croit que la seule issue possible passe obligatoirement par un large consensus national et politique. Ce serait l’unique voie pour compenser la situation d’illégalité dans laquelle se trouvent les institutions constitutionnelles du pays.

Dans la situation actuelle d’empêchement du président de la République, la Constitution et les lois mauritanienne lui permettent, selon Ould Dahi, de déléguer tout ou partie de ses prérogatives au Premier ministre, comme la présidence du conseil des ministres (article 32 de la Constitution). En cas d’empêchement définitif, dûment constaté et déclaré par le Conseil constitutionnel, l’article 40 attribue au président du Sénat l’intérim de la présidence de la République. Le cas d’empêchement temporaire est quant à lui régi, d’après Ould Dahi, par le décret 28/1992, qui permet au Premier ministre de présider le conseil des ministres pour assurer la continuité de l’Etat.

Mohamed Lemine Ould Dahi considère qu’il y a eu un flottement incompréhensible au lendemain de l’incident du 13 octobre dernier. Il estime qu’un décret présidentiel devrait être pris aussitôt pour déléguer une partie des prérogatives du président de la République au Premier ministre, conformément aux dispositions de l’article 32 de la Constitution. La même situation a eu lieu, selon lui en France, avec le Général De Gaule puis en 2005 avec Chirac. Il souligne cependant que si dans la Constitution française, le cas d’empêchement provisoire est prévu, tel n’est pas le cas dans la constitution mauritanienne où n’est prévue que l’empêchement définitif. Il fera remarquer qu’un tel scénario de délégation provisoire du pouvoir au Premier ministre a été pourtant prévu par le décret 28/92. Aujourd’hui, selon Ould Dahi, le président Mohamed Ould Abdel Aziz peut, si sa maladie risque de se prolonger, signer à partir de l’ambassade de Mauritanie à Paris, un décret où il délègue ses pouvoirs à son Premier ministre et par ce procédé, il aurait respecté le principe de territorialité de la loi. Il a cependant indiqué que la législation mauritanienne ne fixe aucune durée pour l’absence du président de la République.

Synthèse : CA
Source: L'Authetic.info

 


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