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Requête au Président de la République: "Le droit, rien que le droit"


Tribunes
Lundi 26 Septembre 2011 - 13:43


Requête au Président de la République: "Le droit, rien que le droit"
Requête adressée à Monsieur le:

Président de la République
Président du Conseil Supérieur de la Magistrature
Gardien de la Constitution
Garant de l'application de la loi



Monsieur le Président,

Saydou kane, détenu illégalement à la prison civile de Nouakchott, ayant pour conseil constitué, Maître Ahmed Ould Cheikh Sidiya avocat à la Cour à Nouakchott, a l'honneur de vous exposer:

Que par arrêt n°63/11 en date du 11/07/2011, la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Nouakchott en sa formation criminelle, l'a acquitté.

Par arrêt n°53/2011 en date du 29/08/2011, la Chambre Pénale de la Cour Suprême a cassé ledit arrêt et a renvoyé devant une Cour de Renvoi qu'elle a constituée par ordonnance n°14/2011 en date du 29/08/2011 avec la simple indication de corriger le point de droit violé par la Cour précédente.

Que par mandat d'arrêt délivré le 29/08/2011 par le Président de la Cour de Renvoi, il a été mis aux arrêts par la Police pour être transféré tard dans la nuit. Vers 3h du matin, à la Prison Civile au mépris de l'article 118 1er alinéa du Code de Procédure Pénale.

Que l'inculpé saisi, en vertu d'un mandat d'arrêt, est présenté dans les quarante-huit heures devant le Magistrat qui l'a délivré, à défaut ou à l'expiration de ce délai, il est procédé à l'application de l'article 112 du Code de Procédure Pénale, conformément aux dispositions de l'article 118, 2ème alinéa du même Code.

Que l'article 112 du Code de Procédure Pénale en son 2ème alinéa dispose: «... A l'expiration de ce délai il est conduit d'office par les soins du Régisseur de la Prison devant le Procureur de la République qui requiert le Juge... de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi, l'inculpé est libéré».

Que l'article 122 du Code de Procédure Pénale dispose: «l'inobservation des formalités prescrites par les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt est sanctionnée par une amende civile de 3.000 UM prononcée contre le Greffier par le Président de la Chambre d'Accusation, elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à une prise à partie contre le Juge d'Instruction, le Procureur de la République ou le Président du Tribunal».

Que le Président ayant délivré le mandat d'arrêt est mis en vacances en contradiction avec les dispositions de l'article 560 du Code de Procédure Pénale in fine qui dispose: «dans tous les cas la juridiction de renvoi est tenue de statuer dans le délai d'un mois et de se conformer à la décision de la Cour Suprême sur le point de droit jugé par cette Cour».

Que l'inculpé séquestré aux yeux du droit n'a jamais été entendu par le Président auteur du mandat d'arrêt et se trouve arbitrairement incarcéré dans la Prison Civile au mépris des dispositions légales déjà exposées.

Que l'arbitraire s'est érigé en règle sur le fondement d'une interprétation tendancieuse et à la limite erronée.

Que ledit dossier est émaillé de manquements graves et de violations flagrantes de la loi pour conformer le droit aux exigences de l'heure alors que l'inverse est de règle et il est de votre devoir de le redresser immédiatement.

Que sa situation est illégale dès lors que le mandat d'arrêt n'a plus d'effet et ne peut, contrairement à la vision de certains, se transformer de lui-même en mandat de dépôt alors que l'article 531 du Code de Procédure Pénale dispose autrement.

Que le Président de la Cour de Renvoi n'a aucune compétence pour le délivrer car il n'a de compétence que celle dévolue par l'arrêt de renvoi (art.560 du code de Procédure Pénale).

Que la Chambre Pénale de la Cour Supérieure a négligé sciemment les demandes du Parquet Général de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt d'acquittement et de délivrer des mandats de dépôt à l'encontre des concernés, ce que le Parquet savait nécessaire pour pouvoir les arrêter légalement.

Que le Régisseur doit se voir intimer l'ordre de mettre fin à son calvaire et par conséquent faire cesser cette situation de fait pour que le droit s'applique dans toute sa rigueur au lieu de compromission et de l'interprétation indigne pour faire place à des agissements singuliers et iniques sans bases légales.

Que l'arbitraire est l'ennemi juré du droit et votre devoir vous oblige à rétablir l'ordre juridique quelque soit par ailleurs l'intérêt que certains acteurs nourrissent pour cette forme archaïque et anachronique pour se conformer illégalement aux exigences du moment.

Le droit rien que le droit est la seule garantie de l'indépendance de la Justice.

Pourquoi, Monsieur le Président de la République, il requiert qu'il vous plaise ordonner aux services concernés de faire cesser l'irrégulier et de se conformer aux dispositions légales édictant au Régisseur de la Prison Civile de l'élargir sur la base légale de l'inobservation des dispositions relatives à l'exécution du mandat d'arrêt et ce sera justice.


Sous toutes réserves


Pour requête
Nouakchott, le 21/09/2011

Pour l’Étude
Maître Ahmed Ould Cheikh Sidiya
Mamoudou Kane


              

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