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Pourvoi en cassation au profit de Biram et compagnie


Actu Mauritanie
Jeudi 3 Septembre 2015 - 08:30

Le Collectif de Défense des prévenus, agissant sur instruction de se clients, entreprendra l’ultime voie de recours encore ouverte contre l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aleg : le pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.


Pourvoi en cassation au profit de Biram et compagnie
 L’annonce en a été faite ce mercredi 2 septembre, au cours d’une conférence de presse, au siège du FONADH.
 
La chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Aleg –   récemment érigée, presque pour la circonstance -, a rendu,  le 20 août dernier, un arrêt  par lequel elle  a confirmé le jugement du tribunal régional de Rosso  condamnant, sur le fondement de l’article 193 du Code Pénal, nos clients  Biram Ould Dah Oud Abeid, Brahim Ould Bilal Ould Ramdhanet Djiby Sow pour rébellion et l’atteinte à l’autorité publique. « Cet arrêt a été qualifié de définitif et de contradictoire bien que ni les prévenus, ni leurs avocats n’eussent comparu  devant cette juridiction».
 
Le Collectif de Défense des prévenus constate,  dans un communiqué depresse, « avec appréhension, les violations graves de la loi qui ont émaillé cette procédure  à savoir   :
 
1- " le juge d’instruction a instruit le dossier  à charge seulement et non à charge et à décharge, et donc dans une célérité particulièrement suspecte

2- le jugement du tribunal de  Rosso n’ a point reflété le débat judiciaire qui s’est fait lors de l’examen du dossier en audience publique; le tribunal a fait recours à une qualification  desfaits que la loi et singulièrement l’article 193 du code pénal visé par le juge dans sa décision  ne prévoient point: « l’atteinte à l’autorité publique »

3-  les prévenus ont été, aussitôt le jugement de Rosso rendu, transférés à une maison d’arrêt, celle d’Aleg,  ne relevant point du ressort de la Cour d’appel de Nouakchott, seule compétente pour le juger, au regard du droit procédural mauritanien

4-  la Cour suprême a, après coup,  couvert  cette  atteinte grave au  droit de chaque prévenu à être jugé par son juge naturel, en soustrayant par une décision juridictionnelle formelle, le dossier dela Cour d’Appel de Nouakchott à celle d’Aleg.

5- La Cour d’Appel d’Aleg a rendu sa décision en une journée dans des conditions plutôt rocambolesques.

6-  Le procureur général ne semble  prêter aucune considération au contenu des décisions judiciaires rendues dans cette affaire. Pour lui l’accusation portée contre les prévenus et les décisions rendues à leur encontre ne peuvent être qu’à l’identique ;le détail technique du droit est dépourvu de tout intérêt ».
  
Le collectif ne peut que regretter  «l’instrumentalisation de la justice, à ses différents échelons,  dans un dossier  dont l’issue aurait dû, pour des considérations multiples, relever du seul droit et notamment de celui des prévenus à un procès juste et équitable ».
 
Dés lors, il entreprendra « sereinement son ministère d’avocat devant la Cour Suprême avec l’espoir de l’entendre dire le droit,  loin des impératifs politiques ponctuels qui sont inconciliables avec l’exigence d’une justice indépendante, crédible et digne de confiance aux yeux du citoyen mauritanien ,  des amis et partenaires de notre pays ».

lecalame
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