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Noorinfo

Pour sauver le Sénat des clandestins, le gouvernement bricole et le conseil constitutionnel déraille...


A.O.S.A
Lundi 15 Février 2016 - 01:59


C’est le plus amusant dans cette affaire obscure qui secoue actuellement la majorité présidentielle qui a voté un projet de loi inspiré par le gouvernement et déclaré anticonstitutionnel par notre fameux conseil constitutionnel.
 

 
Vulgarisons la chose autant que faire se peut : Selon l’article 47 de la constitution : « Les sénateurs sont élus pour six (6) ans au suffrage indirect. ( … )  Les sénateurs sont renouvelés par tiers (1/3) tous les deux (2) ans. ». Ils forment trois groupes dits A, B, C.
 

 
 
Le problème c’est qu’à cause de notre processus démocratique qui avance au gré des tentatives démocratiques et autre coup d’état rectificatif, à cause de mille autres  urgences pour les nouveaux maîtres du jeu, le Sénat a été le parent pauvre de ce fameux processus. Certains diront que cela arrange bien des frondeurs putschistes admirablement installés depuis à la meilleure place. Toujours est-il qu’en 2011 le mandat du groupe B est devenu caduque, suivi en 2013 par celui du groupe C et désormais suivi de celui du groupe A sans qu’on sache trop quand exactement. Le mois d’avril étant l’arbitre des élégances en la matière.

 
Bilan voilà le Sénat composé de clandestins faiseurs de lois qui ont gazré leurs mandat et privilèges.

 
Son excellence Mohamed Ould Abdel Aziz, premier magistrat du pays, garant de la constitution qui l’a mené au pouvoir en la mettant en sourdine par la force du droit coutumier en la matière, Aziz essaye de préserver le processus démocratique des apparences au maximum en attendant que ce processus s’achève un jour inchallah quand la force des armes au pied de la lettre ira à l’avantage de la force de l’esprit au cachot du mot.

 
Ainsi, le chef de l’état, plus démocratisant que jamais, convoqua en congrès ses soldats du rang parlementaire en mars 2012 pour voter une loi constitutionnelle qui prit deux mesures  en or sur mesure au milieu du gravas à savoir article 3  criminalisant les coups d’état de façon imprescriptible mais sans effet rétroactif par souci de crédibilité. On vota aussi l’article 15 qui permit d’en finir avec les mandats clandestins des parlementaires jusqu’à la proclamation des résultats des élections législatives ( passées depuis )

 
Là le conseil constitutionnel n’avait rien à dire vu que le congrès a le droit de changer la constitution comme bon lui semble.

 
En 2012, seul 1/3 du Sénat était clandestin, aujourd’hui tout le Sénat est migrant. Aussi le chef de l’état ne pouvait de nouveau convoquer un congrès, à la barbe du conseil constitutionnel, pour proroger le mandat des Sénateurs et y mettre une cuisine de sorte à revenir à la normalité du renouvellement partiel aussi vite que possible.

 
Alors le pouvoir a eu l’idée de passer par une loi organique à défaut de loi constitutionnelle. La faire voter ensuite par l’assemblée et le tour est joué. Ce qui fut fait, voilà le rapport de l’agence mauritanienne d’information à ce sujet :

 
« Nouakchott,  05/01/2016  -  Les députés ont adopté mardi à Nouakchott le projet de loi organique N.076/15 qui abroge et remplace certaines dispositions de la loi organique No.029/14 en date du 26 /12/2014 fixant les modalités du renouvellement partiel du sénat et la durée de la législature de l'assemblée, lors d'une plénière présidée par le député Lemrabott Ould Bennahi, vice-président de l'assemblée nationale.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, M. Ahmedou Ould Abdalla, a expliqué aux députés que le projet de loi propose une feuille de route permettant au sénat de revenir à la situation normale à l'horizon 2022.

Il a ajouté qu'à travers cette feuille de route il sera procédé au renouvellement de deux groupes du sénat:B et C en 2016 avec un mandat de 4 ans pour l'an et de 6 ans pour le second, sur la base d'un tirage effectué par le sénat.

Le ministre a, enfin, précisé que ce projet de loi intervient en application des dispositions de l'article 15 de la loi constitutionnelle N. 015/12 en date du 20 mars 2012 qui stipule que le retour au renouvellement partiel régulier est organisé par une loi organique qui sera adopté ultérieurement.

Dans leurs interventions, les députés ont salué la pertinence du projet de loi qui propose un mécanisme clair permettant le retour au renouvellement partiel régulier du sénat.

Ils ont, également, appelé à la définition de la date du début du renouvellement partiel de la chambre haute. »

 
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En effet, lors de la révision de la constitution en 2012, la loi constitutionnelle votée prévoyait en son article 15 que « Les modalités du rétablissement du renouvellement partiel régulier tous les deux ans du Sénat et la durée de la prochaine législature, le cas échéant, de l’Assemblée Nationale issue des prochaines élections législatives sont fixées par loi organique. »
Le ministre de l’intérieur croyait en réchapper en invoquant cette loi organique prévue par la révision constitutionnelle de 2012 sauf que cet article de la constitution renvoie les lois organiques devant le conseil constitutionnel qui doit dire si elles respectent la constitution ou non. Ce qui ne serait pas arrivé avec une loi constitutionnelle votée en congrès.
« Article 86 : Les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements des Assemblées Parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou par le tiers (1/3) des députés composant l’Assemblée Nationale ou par le tiers (1/3) des sénateurs composant le Sénat.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un (1) mois. Toutefois, à la demande du Président de la République, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. »

 
Coup sans appel...

Article 87 : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil constitutionnel sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

 
Bilan il n’y a plus de discussion, c’en est fait de cette loi organique votée à l’assemblée.
 
Ce qui est amusant, c’est la suite.
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chezvlane


              

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