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Note complémentaire sur l’état de la justice mauritanienne et le niveau de son instrumentalisation par le Pouvoir Exécutif


Tribunes
Dimanche 29 Janvier 2012 - 10:25

Il s’agit du douzième point qui vient s’ajouter aux onze points sur l’état de la justice, exposés lors de l’intervention dans le cadre de la conférence organisée à Nouakchott par l’initiative ‘’Nous sommes tous Moustapha Chafi’’et que j’avais présentée le 16/01/012 à 17h à l’hôtel Atlantic. Cette note portant le numéro 12, vous permettra encore une fois de plus d’appréhender le niveau de soumission et d’instrumentalisation de la justice mauritanienne et de l’ensemble des autorités chargées des investigation et des enquêtes judiciaires.


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Note complémentaire sur l’état de la justice mauritanienne et le niveau de son instrumentalisation par le Pouvoir Exécutif
Le 22 janvier 2012 vers 1h du matin, le nommé Bedr Ould Mohamed Ould Abdel Aziz, fils du Président de la République Islamique de Mauritanie, lors d’une rencontre mondaine qui a eu lieu dans une place publique dans l’un des quartiers résidentiels de la ville de Nouakchott, accompagné de deux de ses amis, avait tiré d’une arme à feux (pistolet) une balle sur une jeune fille qui était en leur compagnie. La fille est tombée inanimée parce que grièvement atteinte par le tir qui l’a traversée au thorax pour loger au niveau de son poumon et au moment où les deux jeunes tentaient de la secourir, le fils du Président, paniqué, a continué à tirer en l’air pour proposer par la suite à ses amis d’abandonner la fille à son sort; et comme ils ont opposé un refus catégorique à sa proposition pour l’amener à les accompagner, et à bord de sa voiture, dans l’espoir de la sauver en la transportant à l’hôpital national.

Arrivés à l’hôpital, les deux jeunes ainsi que le fils du Président, rapportent les faits tels qu’ils se sont passés sans la moindre contradiction au médecin et au personnel de garde en précisant que c’est Bedr Ould Mohamed Ould Abdel Aziz qui a tiré sur la fille d’un pistolet automatique lors d’une causerie mondaine, comme ils ont, et ensemble et toujours à l’hôpital, réitéré les mêmes propos au commissaire de police venu en catastrophe sur les lieux, s’agissant d’une personne atteinte grièvement d’une balle tirée d’un pistolet à bout portant.

Le commissaire, après avoir écouté la description des faits telle que rapportés par les trois jeunes, prend de côté le fils du Président de la République pour le conduire on ne sait où en ordonnant à ses hommes de conduire les deux jeunes au commissariat pour les enfermer en garde à vue.
Pendant toute la journée du dimanche 22/01/012 et jusqu’à 23 heures, le fils du Président est resté libre ou gardé en tout cas en dehors du lieu de la garde à vue des deux témoins de sa forfaiture qui ont été enfermés au commissariat de police. L’affaire ayant été relayée par les médias et singulièrement par le site www.Taqadoumy.com (édition arabe) et qu’elle est devenue la UNE de toute la ville de Nouakchott, le fils du Président fut conduit au commissariat vers 23h pour être gardé avec ses deux collègues, mais dans des conditions fort différentes, tout en continuant à bénéficier du traitement de faveur.

De l’autre côté et à l’hôpital, la fille était en soins intensifs en salle de réanimation en raison de la gravité de son état parce que atteinte d’une balle logée au thorax. La fille a été ainsi gardée au secret et sa famille empêchée d’avoir le moindre contact avec elle et seule sa mère, après beaucoup d’inssitance, a réussi, en se conformant aux consignes prescrites, à communiquer avec elle pour lui dire que c’est Bedr Ould Mohamed Ould Abdel Aziz qui a tiré sur elle d’un pistolet automatique. Une délégation officielle comprenant l’un des conseillers du Président de la République et l’un des conseillers du Premier Ministre, accompagnés du secrétaire général du ministère de la santé se rendent à l’hôpital pour prendre les choses en mains, empêcher tout contact avec la fille et organiser le traitement et éventuellement l’évacuation de la victime.

Le soir même un avion médicalisé est affrété par les autorités pour transporter la fille au Maroc où elle demeure suivie en soins intensifs dans une aile entourée d’une opacité absolue pour empêcher tout contact avec cette victime traitée en VIP pour la seule raison qu’elle est atteinte d’une balle tirée par le fils du Président de la République. L’affaire s’amplifie, les conciliabules commencent pour racheter le silence de la famille de la victime, exercer des pressions multiformes sur les deux jeunes dans l’espoir que chacun charge l’autre en vue de mettre le fils du Président à l’abri de toute inquiétude alors qu’il reconnaît, comme il l’a fait dès le départ, à l’hôpital et devant le commissaire que c’est bien lui qui a tiré sur la fille.

Dans cette situation les deux jeunes, l’un, frère de Moustapha Chafi, du nom de Zeine El Abidine Ould Chafi et l’autre un ressortissant marocain du nom de Rachid El Khatib, continuent de refuser toute compromission et n’acceptent de céder ni au chantage, ni aux intimidations, ni aux menaces pour décharger le fils du Président Bedre Ould Mohamed Ould Abdel Aziz des faits qu’il reconnaît lui-même.

Le Mercredi 25/01/012 à 01 heure 30 mn, les trois jeunes sont transportés dans un véhicule sous bonne escorte et en compagnie de deux commissaires de police sur les lieux pour une reconstitution des faits et là, Bedre Ould Mohamed Ould Abdel Aziz procède devant les deux commissaires et les deux jeunes témoins à la simulation de la forfaiture (pour ne pas dire crime alors s’il s’agit de crime) qu’il avait commise le 22/01/012 en tirant une balle sur la jeune fille.

Le Mercredi 25/01/012 vers 16 heures après cette reconstitution des faits sur les lieux organisée le même jour à 01heure 30 mn, les déclarations non équivoques de l’auteur du crime ou de la tentative du crime, les dépositions réitérées des deux témoins et par les effets conjugués des pressions multiformes et multidimensionnelles exercées sur le père de la victime, celui-ci se rend au commissariat et déclare retirer toute plainte dans cette affaire.

La nouvelle est aussitôt relayée par les médias alors que la fille toujours en soins intensifs et donc dans un état alarmant. Arrive le 26/01/2012 et après la signature des procès-verbaux des enquêtes préliminaires par les différents mis en cause ou plutôt par les deux témoins et le mis en cause, Zeine El Abidine Ould Chafi est conduit sous bonne escorte policière dans les bureaux du Procureur et Bedre Ould Mohamed Ould Abdel Aziz transporté dans un autre véhicule de haut standing verres fumés.

A l’arrivée Zeine El Abidine Ould Chafi présenté devant le Procureur de la République expose les faits tels qu’ils se sont passés, le procureur lui dit : vous n’êtes qu’un témoin, vous êtes alors libre. Ainsi, Zein Ould Abidine Ould Chafi quitte le palais, n’étant qu’un témoin qui a rapporté les faits tels qu’ils se sont passés, mais Bedre Ould Abdel Aziz, introduit dans le bureau du procureur, signe un procès-verbal de transaction, paie une amende de 50.000 UM équivalent 130 euro au cours du jour, comme s’il n’avait commis aucun acte.

Quant au second témoin ressortissant marocain, il a été reconduit dans l’après midi à la frontière pour être expulsé vers le Maroc. A ce jour, la fille est toujours en soins intensifs dans un centre hospitalier au Maroc.

Cette affaire telle qu’exposée ci-dessus et conformément aux différentes interviews accordées à différents sites électroniques par Zeine El Abidine Ould Chafi dès sa libération pose un ensemble de questions qui permettent de déceler l’état des investigations et des enquêtes de la police judiciaire mauritanienne et donc de l’existence d’un système de protection et de privilèges qui se dégagent des données telles que résumées comme suit :

- Le fils du Président de la République Bedre Ould Mohamed Ould Abdel Aziz, porteur d’une arme à feux (pistolet) tire sur une jeune fille lors d’une rencontre mondaine, grièvement atteinte, elle est transportée à l’hôpital où elle est en soins intensifs en salle de réanimation, et l’auteur de la tentative de meurtre ou d’assassinat est laissé libre et les témoins enfermés en garde à vue au commissariat ;
- Le cas de la jeune fille et le suivi de son traitement sont pris en charge par une forte délégation dépêchée par la présidence de la République au moment où le fils du Président était resté libre et les deux témoins en garde à vue à la Police judiciaire ;
- Un black-out complet entoure tout contact avec la fille, même avec ses parents, en salle de réanimation, lors de son transport à l’aéroport pour son évacuation par avion médicalisé affrété du Maroc en exécution des instructions des hautes autorités pour le seul motif que c’est le fils du président qui est mis en cause
- Pressions, chantage et menaces exercés sur les deux témoins et différences constatées dans le traitements du mis en cause et des témoins durant la garde à vue à la police ;
Certains sont en droit de penser qu’il s’agit là d’un système de protection et de privilèges accordés au fils du président parce qu’une affaire qualifiable dans tout système judicaire de tentative de meurtre ou tentative d’assassinat aboutit à un classement sans suite par le procureur après 72 heures de garde à vue du mis en cause et plus de 100 heures de garde à vue des deux témoins alors que d’autres estiment à tort ou à raison qu’il faut que le mis en cause s’explique sur la détention de l’arme à feux qu’il a utilisée pour tirer sur la jeune fille qu’il importe aussi de savoir le type de munitions qui a été utilisé à l’effet de l’identifier en raison des risques énormes rattachés à tout type de munitions dont certaines sont internationalement interdites. A ce jour et au moment où une telle affaire est classée sans suite, aucune information n’a été fournie sur la détention de l’arme à feux utilisée par le fils du Président de la république et non plus sur le type de munitions utilisées, alors qu’il s’agit de question d’importance capitale s’agissant de la sécurité des citoyens mauritaniens et de tout ressortissant étranger résident dans notre pays.

C’est pourquoi j’estime que la justice a failli à sa mission d’investigation, d’enquête pour établir la vérité parce que plusieurs zones d’ombres demeurent.

1- Pourquoi le fils du Président de la République est porteur d’une arme à feux chargée de munitions qu’il utilise dans ses sorties mondaines ?
2- Pourquoi la vérité n’a pas été établie sur le type de munitions utilisées ? S’agit-il du type internationalement interdit qui explose dans le corps de la victime ou d’un autre type de munition?
3- Pourquoi l’auteur du coup de feu tiré du pistolet est resté 24 heures libre et les témoins en garde à vue ?
4- Pourquoi pour la première fois dans l’histoire du pays un tel dossier est classé sans suite au moment où la victime est encore en soins intensifs, comme si l’action publique ne peut pas être exercée contre le fils du Président de la République ou qu’elle est dorénavant remplacée, dans une telle situation, par le paiement d’une amende de 50.000UM ?
5- Pourquoi un tel traitement est réservé au dossier du fils du Président  à tous les niveaux ? N’est-il pas un mauritanien comme tous les autres ou existe-t-il une nouvelle souche dite fils du Président de la République ?
6- Comment la justice peut expliquer que l’auteur d’un tel crime reste libre par le classement sans suite de son dossier ?

Autant de questions que je soumets, aux lecteurs et singulièrement aux magistrats, aux avocats et aux juristes, après l’exposé des données du dossier « tentative de meurtre ou d’assassinat » commise le 22/01/012 à Nouakchott et classée sans suite par le Procureur de la République le 26/01/012 après le paiement d’une amende de 50.000UM par l’auteur de la tentative resté libre et ce pour leur permettre de détenir les éléments d’appréciation et de pouvoir situer le système judiciaire mauritanien dans l’espoir de voir des conclusions tirées de cette affaire et de tant d’autres qui jalonnent le fonctionnement de notre système judiciaire pour qu’une réelle et consciente refonte de la justice soit entreprise avant qu’il ne soit trop tard.

Nouakchott le 26/01/2012

Me Brahim Ould Ebety
Avocat à la cour
Socogim Ksar 141
BP 2570
TEL 4525 16 07
FAX 4525 02 23
Portable 3631 31 70
Nouakchott - Mauritanie
E- mail:hamdyfr@yahoo.fr
Mamoudou Kane


              

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