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Mauritanie: les nouveautés de la fiscalité douanière


Economie
Jeudi 7 Août 2014 - 15:40

Par Me Aliou SALL, Doctorat en droit Prof. Enseignement sup. Avocat à la cour.

En Mauritanie, le droit fiscal à l’importation des produits laits, crèmes de laits non concentré, passe de 5% à 20% soit une hausse tarifaire de 300%. Mesure protectionniste? Décryptage.


Mauritanie: les nouveautés de la fiscalité douanière
La promulgation de la loi de finance 2014 a connu une particularité car elle n’a été soumise au parlement qu’entre février et mars de cette année. Ce retard est dû à l’organisation des élections législatives et municipales qui avaient marqué la fin de l’année. En général, la loi de finance est votée entre novembre et décembre de chaque année. En cette période, le gouvernement avait de fortes préoccupations de calendrier et d’existence de son «bras politique.» Le vote de ce projet de loi de finance 2014 nous a permis de constater la mise en place d’un budget de 429 milliards d’ouguiya (plus de un milliard d’euros). Ce budget a subi une légère hausse de l’ordre de 6,8% comparativement à celui de l’année dernière.

Au niveau des ressources, il y a lieu de noter que les recettes fiscales occupent 65,49% du budget, suivies, entre autres, de recettes non fiscales avec une part de 23,84%. Quant aux charges, les dépenses de fonctionnement occupent la première position avec une part de 59,82% du total des charges. Pour cette année, elles ont connu une évolution de 3,84%. Au fond, l’on peut constater que la loi de finance 2014 a apporté des nouveautés principalement en matière de fiscalité douanière : il y a eu la création de nouvelles taxes de consommation et puis des modifications tarifaires applicables uniquement à certains produits importés. Au niveau des créations fiscales douanières, la loi de finances 2014 institue une taxe de consommation sur les eaux minérales importées. Cette nouvelle taxe est fixée à un taux de 30% applicable sur la valeur douane à l’importation des eaux minérales. Il y a également une seconde taxe de consommation de 10% applicable sur la valeur en douane à l’importation des produits laitiers UHT.

Depuis plus de dix ans, les acteurs de l’industrie locale se sont toujours plaints de la concurrence «déloyale » selon eux, des importations de certains produits alimentaires. Ils ont toujours déclaré leur capacité à satisfaire la demande locale en produits laitiers et ce tant en termes de qualité, quantité et d’offre diversifiée.

Protectionnisme

En toute hypothèse, est-ce suffisant pour une telle action de réforme de la fiscalité douanière déclinée sous une taxe de consommation sur des produits importés ? Un subterfuge de technique fiscale… L’Etat semble exploiter les opportunités offertes dans le cadre de l’OMC afin de mettre à profit l’apport de l’industrie locale pour la croissance économique. Certes il s’agit, à ne pas douter, de mesures protectionnistes prohibées sur le principe à travers les accords de l’OMC. Sous un autre angle, elles sont de nature à réduire la marge de vente des importateurs mauritaniens car ciblant uniquement les produits importés. Par ailleurs, il faudra aussi reconnaître que ces exceptions autorisées ont été très rarement exploitées par la Mauritanie contrairement à d’autres pays qui marquent leur politique économique par des subventions et diverses formes de mesures à caractère protectionniste.

Pour l’Etat, ces créations fiscales sont avantageuses dans la mesure où elles créent de nouvelles recettes fiscales tirées de l’importation des eaux minérales importées et des produits laitiers. Les entreprises de production locales auront, certes, un véritable «bol d’air» à travers cette nouvelle taxation qui affaiblira la concurrence des produits importées principalement pour les produits laitiers. Le risque à garder à l’esprit serait la capacité des industriels locaux à pouvoir profiter de cette opportunité juridique pour stabiliser leur prix à la consommation sans encore s’aligner sur les nouveaux prix des produits importés, auquel cas, ce serait l’échec d’un objectif.

A propos des modifications apportées, elles concernent le droit fiscal à l’importation qui est désormais de 20% de la valeur à l’importation des produits laits, crème de de lait non concentré. Enfin, il y a l’importation des gruaux et semoules de froments et agglomérés de froments, soumise à un taux de 3,53% pour les industries et de 23,49 pour les autres usages. En ce qui concerne les objectifs des modifications tarifaires de produits à l’importation, ils semblent s’orienter dans la même lignée que les créations fiscales mentionnées plus haut.

Ainsi, le droit fiscal à l’importation des produits laits, crèmes de laits non concentré passe de 5% à 20% soit une hausse tarifaire de 300%.

Les arguments et analyses avancés pour les créations fiscales peuvent également s’imposer pour des modifications tarifaires constatées sur desproduits très concurrencés au niveau national.Toutefois, la dernière modification tarifaire semble s’ériger en mesure d’accompagnement de l’industrie locale car elle a fait l’objet d’une réduction substantielle au profit des seuls industriels et aussi avec un écart de près de vingt points par rapport aux autres.

Les aménagements apportés par la loi de finances 2014, répondent–ils à la demande pressante des industriels locaux concourant avec les actifs de la croissance économique ou au besoin de « mettre de l’ordre » dans l’importation effrénée de produits alimentaires notamment laitiers ? En toute hypothèse, il faut noter que les créations fiscales ainsi que les modifications tarifaires apportées sur les produits importés, mettent certains acteurs économiques locaux dans des positions très contrariées.

Source:FinancialAfrik
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