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Mauritanie : Détention arbitraire de M. Biram Ould Dah Ould Abeid et de 11 autres défenseurs des droits de l’homme


Tribunes
Mardi 29 Mai 2012 - 20:15


Mauritanie : Détention arbitraire de M. Biram Ould Dah Ould Abeid et de 11 autres défenseurs des droits de l’homme
MRT 002 / 0512 / OBS 052

Détention arbitraire / Harcèlement judiciaire

Mauritanie

29 mai 2012

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Mauritanie.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par l’Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH) de la poursuite de la détention arbitraire et du harcèlement judiciaire visant M. Biram Ould Dah Ould Abeid, président de l’Initiative pour la Résurgence du Mouvement Abolitionniste en Mauritanie (IRA), ainsi que de MM. Issa Ould Ali, Yacoub Diarra, Abidine Ould Maatala, Ahmed Hamdy Ould Hamarvall, Elid Ould Mbarek, Bilal Ould Samba, Leid Ould Lemlih, Abdallahi Abou Diop, Oubeid Ould Imigiene, Boumédiane Ould Batta et Zeidane Ould Mouloud, tous sympathisants ou membres de l’IRA.

Selon les informations reçues, M. Biram Ould Dah Ould Abeid est détenu depuis le 29 avril 2012 et se trouve actuellement dans les locaux de la Direction de la sûreté de l’Etat (DSE). Ce dernier, ainsi que les 11 autres membres et sympathisants de l’IRA, ont été arrêtés en l’absence de mandat d’arrêt à son domicile à Riadh dans la nuit du 28 au 29 avril 2012 par une unité de la police politique. Au cours de l’arrestation, les membres de la famille et plusieurs militants de l’IRA ont été brutalisés. Les 12 défenseurs ont d’abord été gardés à vue au commissariat de police du quartier de Tawragh Zeina à Nouackchott, connu pour ses pratiques de torture. Ces arrestations faisaient suite à l’incinération, par M. Biram Ould Dah, le 27 avril 2012, de plusieurs ouvrages de référence sur les sciences islamiques justifiant l’esclavage [1 ]. Le 2 mai 2012, le ministère public mauritanien a finalement décidé d’inculper M. Biram Ould Dah et les 11 membres et sympathisants de l’IRA pour « atteinte à la sécurité de l’Etat », accusation sans lien avec l’incinération des livres, fait qui avait soit disant déclenché l’arrestation. Selon les informations reçues, M. Biram Ould Dah et les autres membres et sympathisants de l’IRA ont été interrogés sur leurs liens avec l’opposition mauritanienne, avec l’étranger, et avec des groupes terroristes dans la région. Toujours selon ces sources, M. Biram Ould Dah a été transféré le 2 mai dans une cellule de la DSE où il a été interrogé et intimidé afin de lui faire signer des aveux. Depuis leur arrestation, aucun des 12 militants n’a pu avoir accès à son avocat. Le 9 mai, les avocats de M. Biram Ould Dah et des membres et sympathisants de l’IRA ont introduit une demande de visite, qui a été par la suite rejetée. L’épouse de M. Biram Ould Dah n’a pu, quant à elle, lui rendre visite qu’à trois occasions.

Le 3 mai 2012, le cabinet du gouvernement a déclaré que l’incinération de livres par M. Biram Ould Dah était un « acte méprisable », tout en annonçant de très lourdes sanctions contre ses « auteurs ». Depuis le début du mois de mai, des manifestations dénonçant l’incident comme un « blasphème » et appelant à la peine capitale sont fréquemment organisées à Nouackchott. Des contre-manifestations dénonçant la pratique de l’esclavage et soutenant M. Biram Ould Dah et l’IRA sont quant à elles violemment réprimées par les forces de l’ordre, faisant plusieurs blessés.

Ces différents événements se déroulent dans un climat politique et social particulièrement délétère et font suite à d’autres harcèlements, intimidations et arrestations antérieures.

Les militants anti-esclavagistes, en particulier les membres de l’IRA, sont régulièrement harcelés, intimidés et sont l’objet de violences. En janvier 2012, quatre membres de l’IRA avait déjà été arbitrairement détenus. En août 2011, cinq membres de l’IRA, dont M. Biram Ould Dah, avaient été condamnés pour « appartenance à une organisation non enregistrée » et « rassemblement illégal ». En décembre 2010, M. Biram Ould Dah avait été agressé et gardé à vu alors qu’il effectuait une enquête sur un cas présumé d’esclavage. Au printemps de la même année, il avait fait l’objet d’une virulente campagne de diffamation orchestrée par le site d’information en ligne du Carrefour de la République islamique de Mauritanie (CRIDEM), qui l’accusait de “blasphème contre la religion musulmane” ainsi que de “racisme contre la communauté maure” et de “complot contre la Mauritanie”.

L’Observatoire dénonce l’arrestation et le harcèlement judiciaire visant M. Biram Ould Dah et les 11 autres membres et sympathisants de l’IRA, et appelle les autorités à leur libération immédiate et inconditionnelle en ce que leur détention ne semble viser qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme..

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités mauritaniennes en leur demandant de :

- Garantir en toute circonstance l’intégrité physique et psychologique de M. Biram Ould Dah Ould Abeid ainsi que de MM. Issa Ould Ali, Yacoub Diarra, Abidine Ould Maatala, Ahmed Hamdy Ould Hamarvall, Elid Ould Mbarek, Bilal Ould Samba, Leid Ould Lemlih, Abdallahi Abou Diop, Oubeid Ould Imigiene, Boumédiane Ould Batta et Zeidane Ould Mouloud, et de l’ensemble des défenseurs des droits humains en Mauritanie ;

- Libérer immédiatement et inconditionnellement M. Biram Ould Dah Ould Abeid ainsi que les 11 autres membres et sympathisants de l’IRA car leur détention ne semble viser qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme ;

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à M. Biram Ould Dah Ould Abeid ainsi qu’aux 11 autres membres et sympathisants de l’IRA le respect de leur droit à une justice indépendante, transparente et équitable, notamment en accordant un accès immédiat et inconditionnel à leurs avocats et représentants légaux ;

- Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de M. Biram Ould Dah Ould Abeid et les 11 autres membres et sympathisants de l’IRA ;

- Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :

- son article 1 qui stipule que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international » ;

- son article 9.1 qui énonce que « dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les droits de l’homme visés dans la présente Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits » ;

- et son article 12.3 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’être efficacement protégé par la législation nationale quand il réagit par des moyens pacifiques contre des activités et actes, y compris ceux résultant d’omissions, imputables à l’État et ayant entraîné des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que contre des actes de violence perpétrés par des groupes ou individus qui entravent l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » ;

- Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Mauritanie.

Adresses :

· S.E M. Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République Islamique de Mauritanie, Ministère du Secrétariat Général à la Présidence, B.P.184- Nouakchott, Tél : 00 222 525 70 29 ; Fax : 00 222 525 85 52

· M. Mohamed Ould Boilil, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation de la République Islamique de Mauritanie : BP 195 - Nouakchott – Mauritanie - Téléphone : + 222 525 15 84 ; fax : + 222 529 09 89 mail : mmelhadi@interieur.gov.mr ; leminesidi@yahoo.fr

· Me Abidine ould El Khaire, Ministre de la Justice de la République Islamique de Mauritanie, B.P.350- Nouakchott, Tél : 00222 5258204/7002, Fax : 00 222 525 70 02

· M. Ba Koita Mariam, Président, Commission nationale des droits de l’Homme, Email : bkoita2000@yahoo.fr

· M. Cheikh Tourad Ould Abdel Malick, Directeur des droits de l’Homme, Commission nationale des droits de l’Homme, Email : ctmohamed2000@yahoo.fr

· S.E. Ambassadeur M. Cheikh Ahmed Ould Zahaf, Mission permanente de la Mauritanie auprès de l’Office des Nations unies à Genève, Rue de l’Ancien-Port 14, 1201 Genève, Suisse. Fax : +41 22 906 18 41. Email : mission.mauritania@ties.itu.int

· S.E. Ambassadeur M. Mohamed Mahmoud Ould Brahim Kh’lil, Ambassade de la Mauritanie à Bruxelles, Avenue de la Colombie 6, 1000 Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2 672 20 51, info@amb-mauritania.be

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de Mauritanie dans vos pays respectifs

***

Genève-Paris, le 29 mai 2012

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

· E-mail : Appeals@fidh-omct.org

· Tel et fax FIDH : + 33 1 43 55 25 18 / + 33 1 43 55 18 80

· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
http://www.fidh.org


              

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