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Maître Brahim Ebety: «La séparation des pouvoirs recule à pas de géant»


Actualité
Mardi 18 Octobre 2011 - 15:18

Avocat à la cour, maître Brahim Ebety n’a de cesse de s’attaquer aux dysfonctionnements et incohérences de la justice en Mauritanie. À la veille de la conférence sur la détention arbitraire qu’il co-animera, le mercredi 19 octobre à l’Hôtel Wissal, avec son confrère maître Ichidou, il réagit sur l'état actuel de la justice mauritanienne.


Maître Brahim Ebety: «La séparation des pouvoirs recule à pas de géant»
Dans l’appel contre la détention arbitraire de Mohamed Lemine Ould Dadde rédigé au mois de septembre passé, vous parlez d’acharnement contre la personne de l’ancien Commissaire aux droits de l’homme. A votre avis, quelles sont les raisons qui pourraient expliquer sa détention?

Au mois de septembre 2011, j’avais publié un rapport pour rendre compte de l’acharnement contre la personne de Ould Dadde qui apparaît à travers les incohérences et les tâtonnements caractéristiques de la procédure dont il fait l’objet. Mais depuis le 27/9/2011 toutes ces considérations sont reléguées au second plan en raison de la détention arbitraire dont il est victime aux motifs que mis sous mandat de dépôt le 27/9/2010 pour une durée de 6 mois et après une reconduction pour une durée égale par ordonnance du juge, la détention préventive à pris fin surtout que la période ne peut être reconduite qu’une seule fois conformément à l’article 138 du code de procédure pénale.

A l’arrivée du terme, l’article 139 du même code fait injonction au régisseur de conduire le détenu par devant le procureur pour le présenter au juge pour le libérer surtout que le dossier n’a pas encore fait l’objet d’une clôture de l’information qui ne peut avoir lieu que par une ordonnance de clôture c'est-à-dire soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement ou une ordonnance de non lieu qui sont les seuls actes de clôture de l’information.
En fait notre client Mohamed Lemine Ould Dadde est détenu sans mandat judiciaire. Une telle situation est constitutive d’une détention arbitraire telle que prévue et punie par les lois internes mauritaniennes et les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie.

Après avoir établi ce constat constitutif de la commission de l’infraction de détention arbitraire par les responsables à différents niveaux des prisons, et dès le 28/9/2011 la défense les a sommés d’y mettre fin et après un premier rappel effectué le 02/10/2011, nous avons alerté le même jour le Ministre de la Justice et le Procureur Général près la cour suprême et sans suite, nous avons saisi le 12/10/2011 le Président de la République, Président du conseil supérieur de la magistrature, le Premier Ministre, le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et le Représentant du Haut Commissariat aux droits de l’homme des nations unies en Mauritanie.
A ce jour, seul le Représentant du Haut Commissariat a donné suite à la saisine en recevant la défense pour lui signifier que s’agissant d’une détention arbitraire dont la dénonciation fait partie des termes de sa mission, il entend faire usage de toute action conforme à son statut.
Permettez moi enfin de souligner que Ould Dadde est en détention arbitraire c'est-à-dire qu’il est détenu sans mandat judiciaire depuis 20 jours et que toute détention arbitraire, même pour une minute, constitue une infraction pénale dont les auteurs doivent en répondre et que la défense compte requérir des poursuites contre tous les auteurs, coauteurs et complices de cette détention arbitraire tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays pour que de telles pratiques cessent en Mauritanie.
 
Dans son dernier rapport trimestriel sur la justice, maître Ahmed Salem Bouhoubeyni, bâtonnier des ordres des avocats, appelle à la mobilisation contre le procès de Saïdou Kane, qui à ses yeux serait rien d’autre qu’un forfait qui symbolise la fin de l’indépendance de la justice. A votre avis comment les magistrats doivent-ils s’y prendre pour mettre fin à la subordination de la justice au pouvoir exécutif?

Tant que les magistrats n'acceptent pas d’assumer pleinement leur indépendance, ils resteront soumis et obéissants, contrairement à tout que consacre leur statut. L’indépendance et la liberté s’arrachent et ne s’octroient point.
Il est difficile d’envisager ou de concevoir même un procès équitable pour Kane Saidou dès lors qu'au moment où son dossier est encore pendant devant les juridictions, ceux qui l’ont acquitté ont fait l’objet de poursuite disciplinaire engagée et exécutée à la vitesse de l’éclair pour aboutir à la radiation du président de la formation et la rétrogradation des autres membres et ce en violation des dispositions à caractère impératif du statut de la magistrature relatives aux poursuites et sanctions des magistrats.
 
La séparation des pouvoirs étant au cœur du «Dialogue inclusif national», un certain nombre des politiques pensent que le pays est en train d’accomplir un pas vers l’indépendance de la justice. Êtes-vous de leur avis?

Je pense plutôt que la séparation des pouvoirs recule à pas de géant et pour permettre - pour des raisons pédagogiques - aux non-juristes de comprendre le bien-fondé de cette affirmation pour qu’elle soit largement partagée, je vais l’illustrer seulement par trois situations vécues et connues:
La première a trait aux libertés individuelles dont le juge est le gardien: il s’agit de la pratique de la détention arbitraire que nous avons connue en 2009, puis en 2010 et que nous connaissons aujourd’hui en septembre et octobre 2011, où des personnes libérées par le juge, les autorités pénitentiaires, placées sous l’autorité des Procureurs et donc du Ministre de la Justice, les maintiennent en détention en violation de la législation interne et des conventions internationales ratifiées par la Mauritanie.

La deuxième porte sur l’absence d’esprit de corporation et/ou de solidarité au sein du corps de la magistrature: c’est ainsi qu’après la radiation de l’un des leurs et la rétrogradation de quatre autres par une formation disciplinaire à la demande du Ministre de la Justice par une procédure abrégée pour avoir rendu une décision en toute conscience et en intime conviction, aucun doigt ne s’est levé au sein du corps pour dénoncer de telles sanctions prises en violation du statut de la magistrature. Des magistrats interrogés sur les raisons de ce silence confient en aparté et seulement aux confidents que la peur abrite désormais les magistrats qui n’osent plus se parler entre eux en confiance. Une telle situation rappelle la Roumanie du règne du dictateur Ceaucescu où le mari n’osait plus communiquer avec son épouse et vice-versa.

La troisième porte sur l’immixtion du Ministre de la Justice dans le fonctionnement des juridictions par l’utilisation du pourvoi dans l’intérêt de la loi dans le contentieux commercial c'est-à-dire entre commerçants pour venir au secours de commerçants condamnés par toutes les juridictions du pays y compris la cour suprême à payer des créances à des fournisseurs étrangers et qui n’ont comme moyens de défense que le trafic d’influences.

Propos recueillis par Samba Camara
 
Mamoudou Kane


              

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