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La loi et nous


Tribunes
Jeudi 31 Mai 2012 - 17:04


La loi et nous
Les derniers évènements à la Cour Suprême me donnent l’occasion de parler des rapports troubles et très conflictuels des mauritaniens en général (citoyens et autorités) avec la loi. Nous mettons tant d’efforts à mettre en place une réglementation et, avant même que l’ancre ne sèche,  autant d’enthousiasme à la contourner! Quelques petits exemples au hasard pour illustrer mon propos.


Sécurité et gardiennage : Enterrement de 1ère classe de la loi

Le 7 avril 2009, le Générale Mohamed Ould Abdel Aziz, Chef de l’Etat, promulgue la loi n°2009-025 du 07 avril 2009 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Cette loi était très attendue par les retraités et anciens militaires qui la considéraient, à juste titre, comme un moyen d’insertion  inestimables. Cette initiative louable était censée donner espoir à une population qui  avait le sentiment d’avoir été abandonnée malgré les sacrifices qu’elle a consentis.  Le décret d’application fut pris le 24 février 2011 et porte le n°2011-066. La loi pouvait être mise en œuvre. C’est d’ailleurs sur quoi s’est attelé le ministre de l’Intérieur et la Direction Générale de la Sûreté Nationale avec  un tel enthousiasme, le soutien de la coordination des associations des retraités militaires aidant, que la loi, ne pouvant plus suivre le rythme des décisions, ordres et contre ordres, recommandations d’en haut et suggestions d’en bas , fut dépassée par les évènements et mise très tôt  au placard. On agréa d’abord 18 sociétés. Puis dans la foulée on attribua à chacune 50  millions d’UM dont 25 millions « décaissables » immédiatement auprès de la Caisse de Dépôt et de Développement.  Dans l’euphorie des naissances, les Directeur généraux prirent des locaux haut standing, recrutèrent à tour de bras, équipèrent leurs hommes, s’accordèrent des salaires, et pour quelques uns, de  petits plus pour faire vraiment  « DG ». Toutes ces dépenses ont été faites sans la signature d’un seul contrat avec l’Etat qui a promis de confier la sécurité de ses administrations à ces sociétés. Le lendemain de la célébration –  07 mai 2012 - en grande pompe des réalisations du Président Mohamed Ould Abdel Aziz dans le secteur de la sécurité, fête à laquelle le ministre de l’Intérieur était associé, patatras ! Les sociétés de sécurité devraient se fondre en une seule et le « Patron » a choisi le Colonel à la retraite Sid Ely pour la dirigeait. Repos ! Fini l’organisation du secteur et son ouverture à la concurrence. Mieux : les dix sociétés anciennement en activité dirigées par des civils et qui étaient censées se conformer à la loi  ou se fondre en une seule -  toutes les options sont sur la table comme disent les négociateurs -  sont toujours en activité, 3 ans après la promulgation de celle-ci et ce malgré les injonctions de leur tutelle, la DGSN.


L’Etat et la CNSS unis contre les Auxiliaires

Afin d’uniformiser les règles relatives à la gestion des deux catégories de personnel qui travaillent pour l’Etat, à savoir les Fonctionnaires et les Auxiliaires, il a été mis en place la loi 93.09 du 18 janvier 1993 portant Statut Général des Fonctionnaires et Agents de l’Etat. Il était donc prévu que la catégorie des auxiliaires se fondît dans la première. Mais voilà, près de 20 ans après cet objectif-là ne put être atteint.   L’article 133 de cette loi stipule que « les dispositions relatives à l’admission à la retraite pour limite d’âge, ou pour durée de service édictées à l’article 120 alinéa 2, s’appliquent de plein droit aux personnels visés aux articles 131 et 132... ».  Ces personnels sont les auxiliaires.    La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) « a refusé toujours de reconnaître les droits à pension de ces personnels auxiliaires sur la base des décisions constatant cette cessation définitive des fonctions, s’ils ne sont pas aussi atteints par la limite d’âge » selon le rapport d’un conseiller de la Primature saisi pour donner son avis sur cette question après une plainte. Ce refus prolongé de la CNSS a généré une situation ubuesque : des personnels de l’Etat se voient appliquer une partie de la loi (la retraite pour limite de services) et non l’autre (les indemnités et pensions  afférentes). Il arrange l’Etat de les vider, il bénéficie à la CNSS de ne pas les prendre en charge. Cherchez l’erreur ! Pendant ce temps, des centaines de citoyens sont mis du jour au lendemain à la rue, sans droits, après 35 ans, et parfois bien plus, de bons et loyaux services.


Si une porte est fermée, une autre est ouverte

Pendant que j’y suis, continuons avec la Fonction Publique. Selon le rapport de la Commission Nationale chargée du Recensement et de la Situation des Fonctionnaires et Agent de l’Etat remis le 18 avril 2011 aux autorités, « les contraintes en matière de recrutement dans la Fonction Publique ont donné lieu à la naissance de nouvelles catégories non réglementées et donc porteuses de désordre. Les différentes tentatives de mettre fin à l’engagement de ces personnels ont été contournées, chaque fois par l’Administration, et comme dit l’un des fonctionnaires interrogés, « lorsqu’une porte est fermée, l’Administration se débrouille pour en ouvrir une autre ». Ainsi lorsqu’il a été mis fin au recrutement dans la Fonction Publique, on a répondu à des besoins réels ou fictifs par le recrutement d’agents publics payés sur Certificat  de Services Faits (CSF) et après l’arrêt des engagements par CSF, l’engagement des Personnels Non Permanents (PNP) payés sur les dépenses de matériel a été le nouveau recours. » Le  rapport a d’ailleurs noté que la Commission a constaté que « la porte fermée » des PNP est en train de donner naissance à la création d’une autre catégorie de personnels, les Stagiaires et sans doute conviendrait-il de fermer cette nouvelle porte avant qu’il ne soit trop tard ». La réputation des mauritaniens est établie: ils sont les champions du contournement.

Savez-vous que l’incident de la Cour Suprême n’est pas un précédent ! On dit que Mohamed Khouna Ould Haidalla, s’étant vu opposer un refus de démissionner par Yessaa Ould Soueid Ahmed alors président de la Cour Suprême, demanda qu’on lui apportât la loi relative à l’organisation de la CS et, d’un trait de plume très appliqué, raya l’article qui attribue un mandat de 5 ans au président de cette institution, devant des collaborateurs médusés ! Peut être est-ce la meilleure méthode vis-à-vis des lois pour un peuple réfractaire à l’ordre et aux normes.

Ahmed Jiddou ALY
 
 
 

 
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1.Posté par CHIGHALI le 02/06/2012 16:40
DROIT DE RÉPONSE A AHMED JIDDOU ALI.....La loi pour vous c est de retirer les agréments et les clients des 10 anciennes sociétés de sécurité et laisser leurs places a certains anciens officiers.; pour la plus pars des budgétivores ; qui ont par le passe tout bouffe; après 35 ANNÉES de services peu orthodoxes et admis a faire valoir leurs droits a la retraite .... ET CERTAINS AUTRES PARMI EUX ONT ÉTÉ RADIES EGALEMENT DE L ARMÉE PARCE QUE TRÈS AMBITIEUX ET CHERCHAIENT A PRENDRE LE POUVOIR PAR LES ARMES EN VAIN............ .C EST ÇA LA LOI POUR VOUS;...................... LAISSEZ MOI PLEURER S IL VOUS PLAIS

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