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L’arrêt de la cour suprême viole l’article 11 de l’ordonnance 2007/012 portant organisation judiciaire


A.O.S.A
Jeudi 19 Mai 2016 - 01:46


L’arrêt de la cour suprême viole l’article 11 de l’ordonnance 2007/012 portant organisation judiciaire
Le 17 mai 2016, la Cour Suprême  a émis un arrêt dans l’affaire Birame où la cour dit explicitement qu’elle requalifie les faits afin de permettre à Birame Dah Abeid et Brahim Bilal Ramdane de recouvrer la liberté or l’article 11 de l’ordonnance 2007/012 dispose clairement que «  sauf  dispositions législatives contraires, la Cour Suprême est juge du droit, elle ne connaît pas les faits » donc elle ne peut en aucun cas les requalifier…
 
 Qu’on nous sorte une disposition législative contraire permettant à la Cour Suprême de requalifier les faits. Pour l’instant, il y a rien de tel juste l’enfumage de quelques juristes intéressés par cet arrêt.

 
Aussi l’arrêt de la Cour Suprême du 17 mai est contraire à la loi, aux compétences et procédures de la Cour Suprême et tous ceux qui sont mêlés de près ou de loin à cet arrêt devraient rendre leur tablier.

 
Il se trouve que cette affaire d’arrêt illégal arrange tout le monde du pouvoir et de l’opposition. L’opposition a besoin d’un Birame dehors pour embêter le pouvoir et le pouvoir ne pouvait pas garder Birame en prison après la tournure du discours de Néma à propos des hratines et surtout le communiqué Alston sinon il est très probable que Birame et son compagnon seraient restés jusqu’au bout de leur peine dont ils avaient déjà purgé 2/3 car le pouvoir à la veille du sommet de la Ligue Arabe n’avait pas besoin d’un Birame agité dehors.

 
Sans le discours de Néma et le communiqué Alston, c’est plutôt Ould Mkheitir qui allait être libéré pour baisser la pression internationale  et garder Birame jusqu’au bout pour des raisons de politique interne. L’actualité en a décidé autrement car le pouvoir ne pouvait pas le 17 mai annoncer qu’il libère ou garde les deux. Voilà pourquoi Birame est sorti et qu’on n’a plus de nouvelle de Ould Mkheitir jugé à deux jours d’intervalle.

 
La Cour Suprême n’avait-elle pas d’autres moyens de libérer Birame sans requalifier les faits et tomber sous le coup de l’illégalité ?

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chezvlane


              

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