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L'Edito de Biladi (02 octobre 2014)


Tribunes
Vendredi 3 Octobre 2014 - 12:00


L'Edito de Biladi (02 octobre 2014)
La contrainte par corps ou la contrainte judiciaire, comme l’appellent certains, consiste à incarcérer ou maintenir en détention une personne qui n’a pas payé son créancier à la date échue. Cette mesure,  qui s’applique ailleurs uniquement « en cas d‘inexécution volontaire d‘une ou plusieurs condamnations à une peine d’amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d‘une peine d‘emprisonnement, y compris en cas d‘inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières… », est devenue presque la règle automatique chez nous. Sans discernement dans les cas. Depuis l’avènement du président de la République actuelle, qui n’aime pas apparemment les mauvais payeurs, les magistrats n’hésitent plus à brandir l’application de la contrainte par corps. Résultat : ils sont actuellement douze personnes dans ce cas à la prison civile de Nouakchott. Et d’autres se sont précipités à fuir le pays pour échapper à la croisade des juges contre les émetteurs de chèques sans provision. 

Mais cette population carcérale d’un genre particulier, qui avait honte de se faire remarquer par le passé, rejette désormais le traitement automatique qui lui est infligée et réclame un autre traitement de la part des pouvoirs publics qui prend en compte le respect de leur dignité et des droits humains que leur garantit la charte internationale des droits de l’homme et d’autres conventions signées par l’Etat mauritanien.

Afin d’appuyer leurs doléances, les prisonniers soumis à la contrainte par corps étaient entrés en grève de faim depuis dimanche dernier et jurent de ne pas la rompre avant la satisfaction de leurs doléances. 

Cette affaire est d’autant plus troublante que l’Etat, à travers la justice, s’ingère dans la seconde partie d’un contrat et ignore sa première étape. Celle qui est faite de ce qu’on appelle ‘’Chipeco’’ qui n’est autre qu’une mafieuse de l’usure. 

En espérant que l’Etat se décide à se conformer à la législation internationale en matière de contrainte par corps, nos juges doivent quand même pousser leurs enquêtes et voir plus loin que le cas d’un emprunteur qui n’a pas pu honorer ses engagements à cause des intérêts qui évoluent de manière exponentielle.

Source: Biladi
Noorinfo


              

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