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L'Assemblée nationale adopte un projet de loi relatif à l'assistance judiciaire


Actu Mauritanie
Mercredi 12 Août 2015 - 09:30

L'Assemblée nationale a adopté, mardi, au cours d'une séance plénière, le projet de loi N°051/15 relatif à l'aide judiciaire qui abroge et remplace l'ordonnance N° 2006/05 du 26 janvier 2006 relative à l'assistance juridique.


A ce propos, le ministre de la Justice, Me Brahim Ould Daddah a indiqué, au cours de son intervention devant les députés, l'importance de l'aide judiciaire dont il a estimé le rôle essentiel dans l'égalité de l'accès des citoyens à la justice et la possibilité pour les plus démunis parmi eux de bénéficier de moyens leur garantissant les conditions d'un procès équitable.

Le ministre a présenté un exposé sur l'ordonnance N° 2006/05 qui venait concrétiser sur le terrain la gratuité de la justice du fait que l'assistance juridique couvrait tous les frais qui découlent de la défense du droit et fixait les règles et les mécanismes de gestion de cette assistance. 

Mais, malgré l'importance des dispositions de cette ordonnance, dira-t-il, elle est restée de l'encre sur du papier, en raison des difficultés posées par le choix des représentants de la société civile dans les bureaux régionaux chargés de l'éligibilité à l'aide juridique et l'absence de financement de cette aide juridique par l'Etat.

Il a souligné que le projet de loi actuel relatif à l'assistance judiciaire vient combler ces lacunes et définir le domaine de l'accès à cette assistance judiciaire qui doit bénéficier à chaque personne physique de nationalité mauritanienne plaignante ou faisant l'objet d'une plainte, tant en ce qui concerne les procédures qu'au niveau des différentes étapes de la procédure.

Le ministre de la justice a précisé que les bureaux d'aide juridique, ouverts dans chaque capitale régionale, sont présidés par les procureurs de la République au niveau des wilayas et comprennent des représentants des administrations régionales, des ministères des Finances et des Affaires sociale, de l'Enfance et de la Famille.

A leur tour, les députés ont loué les principes et les mécanismes de ce projet de loi qui permettent sa concrétisation sur le terrain, demandant à ce que les élus locaux soient membres des bureaux d'aide juridique, compte tenu de leur parfaite connaissance de leurs circonscriptions électorales.

AMI
Noorinfo


              

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