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Justice: Le dossier n°769-2007


Actualité
Samedi 3 Septembre 2011 - 13:20

Quelques semaines à peine après l'acquittement des principaux suspects dans l'affaire de la drogue, une décision de cassation de l'arrêt d'acquittement est intervenue dans la journée du lundi dernier. Les avocats expliquent que légalement, sans indications de la Cour Suprême, ça n'influence pas le statut d'élargissement des concernés.


Des quantités importantes de drogue ont été régulièrement saisies ces dernières années sans jamais réellement inculper de vrais coupables
Des quantités importantes de drogue ont été régulièrement saisies ces dernières années sans jamais réellement inculper de vrais coupables
Une décision contre la loi- Un mois après leur libération, les anciens prévenus dans la fameuse affaire dite de la drogue, ont vu leur arrêt d'acquittement cassé par la cour suprême mauritanienne. Une énième incompréhension juridique dans ce dossier émaillé de multiples vices de procédures selon les avocats. «Je suis surpris par cette décision de cassation, qui légalement ne pouvait pas intervenir dans un laps de temps aussi réduit. D'autant que quelques jours après l'arrêt d'acquittement, l'acte de pourvoi du parquet m'a été notifié, sans être informé de l'audience de la chambre pénale de la cour suprême. Les droits de la défense n'ont jamais été respectés dans cette affaire qui s'apparente de plus en plus à une chasse au bouc-émissaire.» affirme Maître Ahmed Salem Ould Boubacar, avocat du français impliqué dans l'affaire, Eric Walter.

Pour l'avocat de Seydou Kane, Maître Ahmed Youssouf Ould Cheikh Sidiya, tout cela suit une logique au regard des tentatives infructueuses de bloquer l’élargissement des acquittés ainsi que les pressions exercées sur le président de la chambre correctionnelle de la cour d’appel après le verdict. "Le parquet général s’est pourvu en cassation et la cour suprême, en un mois (!) a tenu une audience le 29 août pour rendre une décision le même jour, alors que le dossier nécessitait une étude approfondie et minutieuse.
La chambre pénale de la cour suprême dans une formation irrégulière (l’un des conseillers était procureur général près la cour d’appel au moment des faits) a cassé l’arrêt de la cour d’appel et a renvoyé devant une autre formation qu’elle a immédiatement composée par ordonnance sans indication concernant le statut des acquittés qui demeurent libres jusqu’à la décision des chambres réunies de la cour suprême ;le maintien de notre client en détention sous l’effet d’un mandat d’amener relève de l’arbitraire pur et simple et de l’instrumentalisation de la justice ; il y a lieu de le libérer sans délai car contrevenir aux dispositions de l’article 122 du code de procédure pénale suppose la prise à partie du magistrat y contrevenant" affirme Ould Cheikh Sidiya.

La justice mauritanienne ne respecterait pas les droits de la défense.
La justice mauritanienne ne respecterait pas les droits de la défense.
Droits de la défense bafoués- Les accusés dans cette affaire n'ont jamais vu leurs droits les plus élémentaires respectés selon les avocats. «Au fond, ce n'est guère étonnant, car depuis que ce dossier a commencé à être monté, les procédures à l'aveuglette s'amoncellent. Les droits de la défense n'ont jamais été respectés, à aucun moment!» affirme l'avocat d'Eric Walter.

Pour preuve selon lui, c'est que Souleymane Diarra, l'ancien président de la cour d'appel, a été «retiré de l'affaire, ainsi que ses quatre assesseurs, tout simplement pour avoir fait leur travail de recherche de la vérité, sur la base des faits.» dit-il. C'est le président de la chambre commerciale et administrative de la cour d'appel de Nouakchott qui a été nommé à sa place, et qui a acquitté les prévenus, dont Seydou Kane, jugeant les preuves du dossier «insuffisantes» et l'irrespect des droits de la défense. «Seydou Kane et Eric Walter n'ont jamais été auditionnés par un juge d'instruction. Jamais! Mais par des officiers de police, après qu'une commission rogatoire ait été constituée. Et leurs interrogatoires ont accouché de procès-verbaux obtenu sous la contrainte, parfois la torture» explique Ould Boubacar. «L'article 169 du code des procédures stipule clairement que toute procédure n'ayant pas respecté les droits de la défense est nulle.» continue-t-il.

«Seydou Kane a été arrêté pour trafic de la drogue sans qu'on ne trouve en sa possession le moindre gramme de drogue. Et aucune preuve à son encontre n'a été constituée. Ce genre d'infractions suppose l'arrestation du concerné en possession de la matière prohibée; telle est l''application par les juridictions internationales de cette loi.» estime Ould Cheikh Sidiya.
«Le parquet et la police n'ont pas pu produire un seul gramme de drogue comme preuve matérielle pour fonder leurs accusations dans cette affaire.» continue-t-il.

Moctar Ould Salem
Mamoudou Kane


              

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