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Imbroglio politico-judiciaire ! L’Etat persiste et signe


Actu Mauritanie
Lundi 28 Mai 2012 - 14:31


Imbroglio politico-judiciaire ! L’Etat persiste et signe
Perçue comme étant indissociable de tout transparent et indépendant fonctionnement de la justice, la séparation des pouvoirs est exposée depuis longtemps à des sérieuses interférences de la part l’exécutif, lequel nie catégoriquement ces charges dont le point de mire a été ce limogeage qualifié d’anticonstitutionnel du président de la cour suprême Seyed Ould Ghailany.Une révocation totalement rejetée par l’intéressé en raison de son caractère illégal mais maintenue par les autorités
qui lui ont interdit hier de rejoindre son bureau au palais de justice, tranchant officiellement dans cette transgression de la loi en nommant son successeur en la personne de Yahfdhou Ould Mohamed Youssef.

La Mauritanie vit depuis quelques mois au rythme de la violation de la loi dont l’inconstitutionnalité du parlement, alors que l’exécutif se prévale constamment de la garantie de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit, réitérant son refus d’ingérence, devant les appels lancés par certains citoyens requérant son puissant recours, d’interférer dans les affaires relevant de la compétence du seul pouvoir judiciaire pour les débloquer tels que ces cas dont on peut citer à titre d’exemple les dossiers de l’ex commissaire aux droits de l’homme Ould Dadde, des ex directeurs généraux de la Snim Ould Moulaye Arbi et Ould Agatt…etc.

La récente mesure de révocation du président de la Cour Suprême Ould Ghailani prise au cours de la dernière réunion du conseil des ministres a soulevé depuis jeudi passé un grand tollé dans les milieux judiciaires. En effet d’importantes interrogations ont été posées au sein de cette famille particulièrement chez l’Ona dont la réaction à cette décision laisse penser une volonté flagrante d’ ingérence de l’exécutif dans ce pouvoir voire même une violation de la loi en la matière, notamment les articles 15 et 16 de la loi sur le statut de la magistrature selon lesquels le président de la cour suprême ne peut être démis de ses fonctions comme un fonctionnaire ordinaire et que son statut ne peut être compatible avec aucune autre fonction. Autrement dit Ould Ghailani ne peut pas être nommé ambassadeur alors que son mandat est en cours de validité par la seule force de la loi.

Le bâtonnier a dénoncé sur cridem cette mesure qui à son avis « est une tentative d’atteinte à l’indépendance de la justice » exprimant le souhait que Seyid reste dans ses fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat ou que les conditions le révoquant légalement de ce poste soient de fait. Me Ould Bouhoubeyni a émis également le souhait de voir l’Ona soutenir cette position jusqu’au bout « dans le souci du respect de la logique de la séparation des lois et du principe sacré auquel nous tenons tous au nouveau de l’ONA comme fondement de l’Etat de Droit », a-t-il indiqué à cridem. « Il n’est pas évident, que nous puissions traiter avec un éventuel président de la Cours Suprême parachuté par décret avant l’arrivée à terme du mandat du Président actuel de la Cour Suprême.» a-t-il ajouté aussi.

Démis jeudi dernier de sa fonction de président de la Cour Suprême Seyid Ould Ghalani et désigné Ambassadeur au Yémen avait jugé cette mesure illégale, promettant de poursuivre ses fonctions dés le premier jour ouvrable ; puisque son limogeage est intervenu à la veille du week-end. Se préparant hier à faire comme si rien n’était, il a été empêché d’accès à son bureau au palais de justice par une unité de la garde nationale. D’autres fonctionnaires du palais ainsi que le Bâtonnier de l’Ona avaient été également interdits d’entrer dans les locaux de la Cour. En fin d’après-midi, l’annonce du décret présidentiel désignant le nouveau président de la Cour Suprême en la personne de Yahfdhou Ould Mohamed Youssef, est tombée comme un couperet sur l’appareil judiciaire qui s’attendait à « une rectification » de la bourde constitutionnelle de la part des hautes autorités de l’Etat. Les leaders politiques de l’opposition, qui avaient réagi au limogeage de Ould Ghalani, appelant à dénoncer la violation de la loi, notamment Tawassoul et le RDU ont été choqués par cette décision qu’ils étaient convaincus d’impossible en raison de son net manquement à la loi.

Le RDU condamne

Réagissant à cette mesure de limogeage de l’ex Président de la Cour Suprême, le Rdu a condamné ce qu’il a appelé « la tentative en cours d'asservir le pouvoir judiciaire en général et la Cour suprême en particulier », rappelant que l'État républicain exige le respect des institutions et l’observation par les unes des prérogatives des autres. Il a en outre souligné que « Mohamed Ould Abdel Aziz a donné plus d'une fois la preuve, comme il le fait par l’incident actuel, qu’il n'est pas digne d’assumer les fonctions de Président le République dans un pays démocratique doté d'une constitution, de lois et d’institutions, auxquelles tout le monde doit respect et obéissance » et que par conséquent, il doit immédiatement « quitter le pouvoir afin d’éviter à la Mauritanie de sombrer dans le chaos ».
 
Me Ebetty parle d’atteinte gravissime à l’autorité judiciaire

Réagissant à la démission de Seyid Ould Ghailany de ses fonctions de Président de la Cour Suprême, Me Brahim Ould Ebetty a dénoncé cette atteinte à l’autorité judiciaire qui semble avoir été minutieusement depuis quelques jours soulignant , soulignant que dés le premier jour ouvrable (le 27/5/2012) après la décision de destitution rejetée par le président de la cour suprême, le siège de la cour suprême est investie par un bataillon de la garde qui empêche son Président d’accéder à ses bureaux .

« Il s’agit là d’une atteinte gravissime du principe constitutionnel d’indépendance du pouvoir judiciaire et donc de l’indépendance de la justice, principe de base de tout système démocratique, sans lequel, il n y a aucun Etat de droit » a-t-il dit précisant que « devant cette situation d’atteinte à l’autorité judiciaire et à l’indépendance de la justice », il lance « un appel à tous les magistrats, à tous les avocats, à la société politique dans son ensemble, à la société civile et à tous les partenaires au développement de la Mauritanie et singulièrement aux Présidents des grandes institutions de l’Etat pour une large mobilisation pour la défense de l’indépendance de la justice » ainsi que pour « qu’ils manifestent leur solidarité agissante avec le Président Seyid Ould Ghailany illégalement démis de ses fonctions de Président de la Cour Suprême par le Président de la République alors qu’il a été nommé pour un mandat de 5 ans par le décret n°108/2010 en date du 29/6/2010 publié au journal officiel n°1221 du 15/8/2010 ».
Md O Md Lemine
le-renovateur


              

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