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Gestion publique: Notre administration est-elle réfractaire à la modernisation de ses outils de gestion?


Tribunes
Mercredi 12 Octobre 2011 - 15:27

Cette interrogation pourrait paraître de prime abord, insolite à plusieurs égards. Mais en faisant une analyse de l’historique des réformes visant à moderniser les instruments de la gestion publique et notamment la gestion budgétaire et comptable dans notre pays, on aboutit aux réponses dubitatives suivantes, révélatrices de la volonté de l’État de gérer de manière transparente ses ressources nationales. Mais c’est surtout en se plaçant à un double point de vue, comptable (i) et budgétaire (ii) qu’on pourrait tirer des impressions intéressantes pour l’opinion publique spécialisée:


Gestion publique: Notre administration est-elle réfractaire à la modernisation de ses outils de gestion?
Gestion comptable- Dans le domaine de la gestion comptable, la réforme du plan comptable de l’Etat (PCE), intervenue en décembre 2007, a conduit la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) vers l’adoption d’un système de comptabilité de « type patrimonial.», proche de celui qui est en vigueur dans le secteur privé.
Ce plan, comme on le sait, organise, non seulement, les procédures devant être mises en œuvre au niveau des comptables principaux et fixe celles effectuées par les comptables secondaires, mais il détermine, également, les règles de comptabilisation du patrimoine corporel et incorporel acquis sur le budget de l’état.
Alors qu’antérieurement, les comptes de l’état ne retraçaient que les flux financiers du budget général, (encaissement des recettes et payement des dépenses prévues par les Lois les de Finances), le nouveau PCE vise à corriger, par étapes, cette pratique en permettant, désormais, le reflet, dans des comptes appropriés, de l’ensemble des mouvements du patrimoine actif et passif de l’état.

L’absence de la notion des «droits constatés» dans le système de gestion précédent est à l’origine de multiples dérapages dans le contrôle de la gestion des biens publics. Cette grave lacune a souvent conduit les gestionnaires publics à se livrer à des pratiques malsaines dans les domaines suivants: en matière de dépenses (i), certains ordonnateurs avaient tendance à occulter (pour maximiser leurs possibilités budgétaires) la prise en charge de la totalité de leurs engagements juridiques (contrats en cours d’exécution, factures en instance de payement, dépenses engagées et non ordonnancées etc), préférant, d’abord, régler des dépenses nouvelles plutôt que de payer leurs arriérés; et en matière de créances détenues sur les tiers (ii), il n’existe aucun système de constatation des produits à recouvrer.
De cette opacité, résulte de nombreux contentieux qui ont souvent conduit l’état devant des procès liés à des arriérés de payement ou à des litiges avec ses fournisseurs. L’absence d’un audit régulier de ces charges, au niveau des entités dépensières ministérielles, pourrait bien réserver des surprises qui menaceraient, à terme, l’équilibre budgétaire convenu avec les institutions de Breton-Woods.

La mise en place d’un plan comptable de type patrimonial devrait donc mettre fin à cette lacune en permettant l’enregistrement contradictoire des opérations dès la naissance du droit ou de l’obligation qui les fonde juridiquement.
La fonction comptable est désormais partagée : c’est l’ordonnateur qui initie l’écriture en comptabilité générale lors de l’émission du titre de payement ou de l’établissement du titre de recouvrement, et c’est le comptable principal qui centralise les dites opérations dans des comptes d’imputation définitive appropriés.
De même, dans la réalisation des travaux d’inventaire de fin d’année, indispensables à la détermination de la situation patrimoniale et financière de l’État, l’ordonnateur joue un rôle majeur dans le recensement des biens, des engagements juridiques non encore honorés et des créances à recouvrer. Dans le cadre d’une fonction comptable élargie, tous les acteurs de la chaîne budgétaire et comptable participent ainsi à la démarche de qualité comptable.
Mais on peut pourtant noter sans risque d’erreur que cette importante mission n’est pas correctement remplie par les ordonnateurs de crédits et ce en dépit des multiples observations de la DGTCP, de l’IGE et de la Cour des Comptes.

La transparence dans la gestion des ressources nationales, comme ici le fer de la SNIM, serait au coeur de la modernisation des outils de gestion administrative
La transparence dans la gestion des ressources nationales, comme ici le fer de la SNIM, serait au coeur de la modernisation des outils de gestion administrative
C’est pour corriger ces dysfonctionnements que la DGTCP tente, vainement, aujourd’hui, de mettre en œuvre, certains volets de cette importante réforme.
Mais plusieurs obstacles se dressent encore devant ce projet dont l’aboutissement est tant attendu des bailleurs de fonds et de tous les partenaires techniques et financiers (PTF) de la Mauritanie, qui se soucient, de plus en plus de l’efficacité de l’aide qu’ils apportent aux pays bénéficiaires et maintenant, dubitatifs sur l’opportunité de mettre en place un mécanisme d’Aide Budgétaire Générale (ABG), devant se substituer aux modes de financement des unités de projets.
En ma qualité d’ancien contrôleur financier central et consultant national indépendant, ayant participé à la mise en place de quelques volets de cette réforme, je vais tenter, en toute modestie, de livrer mes impressions personnelles sur ce qui pourrait constituer, à mes yeux, des obstacles à surmonter:

1. Dans le domaine de la mise en œuvre des volets de la comptabilité de type patrimonial, les obstacles, non exhaustifs, qui pourraient se dresser sont les suivants:
l’absence d’une articulation de la comptabilité des matières, tenue par les ordonnateurs de crédits avec celle de la comptabilité générale, tenue par le comptable principal, constitue une réelle entrave à la mise en place d’une comptabilité de type patrimonial. Cette fonction doit être partagée entre les ordonnateurs initiateurs des dépenses et le comptable principal central de l’état.
L’inexistence d’une base de données fiable sur l’inventaire exhaustif du patrimoine mobilier et immobilier de l’état, constitue une autre entrave à l’établissement d’un bilan d’ouverture permettant le démarrage de la réforme.

2. Dans le domaine de la centralisation des écritures comptables et notamment entre comptables secondaires et comptables principaux, la mise en œuvre de la réforme pourrait être retardée par un faible usage des outils des NTICs au sein du réseau reliant les différents postes comptables:
L’application Beyt-El-Mal permettant de gérer automatiquement les opérations comptables du budget de l’état est un outil de travail qui a, certes, fait ses preuves, mais elle n’est pas étendue à tous les postes comptables de la Mauritanie en raison d’une faible connectivité au réseau internet dans certaines localités. L’importation et l’exportation des données comptables –utilisées pour pallier à ce handicap- sont faites sur base de supports électroniques peu sécurisés.
La non généralisation du transfert des pouvoirs d’ordonnancement en faveur des ordonnateurs secondaires (walis de région et des chefs de missions diplomatiques) et l’absence d’une automatisation de la chaine des dépenses entre les différents acteurs de la gestion budgétaire locale, ne permettent pas de fournir, en temps réel ou en temps utile, une vision globale de la situation des finances publiques.

En guise de conclusion sur cette partie, je rappellerai que la réussite de cette réforme incombe en grande partie aux ordonnateurs principaux de crédits qui sont investis, depuis 2007, de larges pouvoirs de décision dans la gestion de leur budget respectif.
Notre réflexion serait cependant incomplète pour les spécialistes qui s’intéressent à l’évolution des réformes de notre système financier public, si on n’aborde pas ici le volet de la modernisation des outils de la gestion budgétaire, qui constitue l’autre axe stratégique de la réforme entreprise par le Ministère des Finances depuis 2006.

Cette partie sera traitée dans un prochain article, inch'ALLAH

Hamedine N'diaye Kane
Ancien Contrôleur Financier Central
Consultant National Indépendant
Directeur du Cabinet d’Etudes CEFOM
Expert judiciaire
Tél: 46 46 68 01
E-mail: hamdin.ndiay@yahoo.fr
Mamoudou Kane


              

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