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Gestion administrative: Notre Administration est-elle réfractaire à la modernisation de ses outils de gestion? (Suite 3 et fin)


Tribunes
Mercredi 30 Novembre 2011 - 16:30

En Mauritanie, chaque département ministériel est doté d’un instrument de cadrage issu des lettres de missions adressées par Mr le Premier Ministre à chaque membre du gouvernement. Ce cadrage qui est une prise en compte pluri-annelle et sectorielle, dans le budget de l’Etat, des orientations économiques et sociales de la nation, permet de se donner une ligne de conduite sur l’avenir, cohérente avec les axes du Cadre stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP) qui fixe les priorités économiques de la nation jusqu’en 2015.


Gestion administrative: Notre Administration est-elle réfractaire à la modernisation de ses outils de gestion? (Suite 3 et fin)
Mais en observant de près la mise en œuvre des politiques publiques portées par chaque ministère on bute à plusieurs incohérences dont la plus connue est, sans doute, le faible lien qui existe entre les axes prioritaires du CSLP et leur traduction budgétaire.
Ainsi donc notre Budget, qui est l’instrument d’exécution par excellence de nos politiques de développement, ne permet pas de retracer fidèlement les actions de développement prévues dans nos différents plans d’orientation stratégique.
Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour justifier cet état de choses. Nous n’évoquerons ici, cependant, que deux d’entre elles et notamment celles qui se rapportent à l’incohérence et l’opacité de la nomenclature budgétaire actuelle tant dans ses composantes administrative/économique (i) et les difficultés qui en résultent pour une identification claire des politiques publiques (ii).

Lors des débats parlementaires portant sur la Loi des Finances de l’exercice 2010, la commission des Finances avait, à juste raison, formulé des recommandations tendant à présenter, désormais, un budget axé sur une logique de résultat plutôt que sur une logique de moyens. L’objectif recherché est un système budgétaire assorti d’indicateurs chiffrés, retraçant les effets escomptés des dépenses publiques. Il s’agit, en outre, d’améliorer la lecture de la nomenclature budgétaire actuelle pour permettre à nos parlementaires d’exercer un contrôle sur la mise en œuvre effective des programmes de développement autorisés par les deux chambres.
La concrétisation de cette demande légitime devra conduire le Ministère des Finances à proposer, pour l’avenir, une structuration de l’activité de chaque ministère et de son budget en programmes, sous programmes et actions. Le programme tout en étant le dispositif d’affichage des politiques publiques, constituera à la fois l’unité de base de la spécialité des crédits et le cadre naturel d’exécution des dépenses publiques.

C’est pour mettre en œuvre cette importante réformes que le Ministre chargé des Finances a lancé par circulaire n° 11/MF en date du 27/4/2011 l’idée d’une refonte de la nomenclature actuelle afin de la rendre plus lisible pour nos parlementaires qui tiennent à être mieux informés sur la manière dont les ressources de l’Etat sont utilisées par le gouvernement.
Après avoir fixé les grandes lignes de cette refonte et organisé plusieurs réunions d’explications et de sensibilisation au niveau de toutes les administrations publiques, la circulaire susvisée a fixé les principales étapes de mise en œuvre de ce projet de modernisation de la nomenclature budgétaire comme suit : 2011 : année d’amélioration, 2012 : année de refondation et 2013 : année d’application.
Sans préjuger de l’issue de cette réforme, et des contours de la future « constitution financière » qui sortira de la mise à plat de l’actuelle loi organique relative aux lois des Finances (LOLF), nous ne pouvons qu’apprécier cette initiative, conduite méthodiquement par le Ministère des Finances et soutenue activement par les partenaires techniques et financiers (PTF) dont notamment la CFD.

Il ne fait, cependant aucun doute que les mêmes obstacles qui s’étaient dressées devant la réforme de l’ordonnancement des dépenses et de la mise en place du plan comptable de type patrimonial, viendront, de nouveau, perturber la finalisation de ce grand projet. Les différentes réunions de sensibilisation, visant à l’appropriation, par les départements ministériels, de cette importante réforme du référentiel budgétaire ont, d’ailleurs, révélé un manque d’enthousiasme chez certains responsables publics, qui redoutent, entre autres choses, une perte d’influence sur leurs propres structures au profit d’un responsable de programme qui leur échapperait hiérarchiquement et budgétairement.
C’est le lieu, peut être de multiplier les efforts de sensibilisation auprès de nos administrations afin de dissiper cette fausse impression qui apparaît de manière récurrente dès l’annonce d’une nouvelle réforme.
Au demeurant, si l’on s’inspire du modèle de LOLF préconisé dans le Rapport au Parlement Français, rapport rédigé par Mr Didier Migaud et Alain Lambert, respectivement Sénateur et Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, l’objectif ultime de cette réforme viserait, dans le cas de la Mauritanie, à atteindre, en partie, les améliorations substantielles suivantes :
« Le projet de refonte de la nomenclature budgétaire actuelle, annoncée par le Ministre des Finances avec l’appui de nos PTF vise, dans la pratique, à présenter, par étape, le budget de l’Etat mauritanien par nature de dépenses mais également par politiques publiques, désormais appelées Missions.
Le Parlement sera ainsi en mesure d’apprécier la totalité des moyens déployés pour mettre en œuvre chaque politique de l’Etat.
L’un des enjeux majeur de la réforme est de faire passer progressivement l’Etat d’une culture de moyens à une culture de résultats, afin que chaque ouguiya dépensé soit plus utile et plus efficace.

La performance, c’est- à dire la capacité à atteindre des objectifs préalablement définis, est ainsi au cœur du nouveau cadre budgétaire.
En conséquence, les débats parlementaires ne porteront plus uniquement sur les crédits et leur justification, mais aussi sur les stratégies et les objectifs des politiques publiques.
Une nouvelle chaîne de responsabilités se met ainsi en place dans l’Administration avec des libertés plus larges pour les gestionnaires publics.
Le responsable de programme devient ainsi le maillon central de cette nouvelle gestion publique, car se situant à la charnière entre responsabilité politique et responsabilité de gestion.
Placé sous l’autorité directe de son Ministre, ce responsable participe à l’élaboration des objectifs stratégiques du programme dont il a la charge. Il est le garant de sa mise en œuvre opérationnelle et s’engage sur sa réalisation.
En contrepartie de cette charge il sera désormais doté d’une enveloppe de crédits globale. Il disposera donc d’une large autonomie de gestion. Il choisit où et comment affecter les moyens financiers et humains mis à sa disposition pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. »
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A l’issue de cette réflexion sur notre système de gestion budgétaire et comptable on est droit de se poser la question de savoir si notre administration est prête à aller loin dans des réformes qui sont nécessaires au renforcement de la gouvernance économique et financière ? La lecture des articles précédents et de celui-ci nous indique que nous avons encore un long chemin à faire pour vaincre les préjugés des forces d’inerties.


Hamedine Ndiaye Kane
Ancien Contrôleur Financier Central
Ancien conseiller technique au Ministère des Finances
Mamoudou Kane


              

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