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Conseil des ministres : Les victimes d'accidents automobiles enfin indemnisés


Actualité
Vendredi 24 Février 2012 - 16:07

Le conseil des ministres du jeudi 23 février a vu l'adoption de différents projets de loi relatifs aux statuts de plusieurs secteurs de la fonction publique, de la santé à l'enseignement universitaire. Surtout ce conseil a adopté un projet de loi visant à indemniser les victimes des accidents de la route, touchées par des automobilistes sans assurances, ou inconnus.


Conseil des ministres : Les victimes d'accidents automobiles enfin indemnisés
Projet de décret abrogeant certaines dispositions du décret n° 2006-126 du 04/12/2006 portant statut des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires.

Le projet de décret abroge les dispositions des articles 87 du décret 2006-126 portant statut des Enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires afin de permettre aux intéressés de recouvrer l'avancement, le reclassement et la titularisation en attendant l'application des dispositions relatives au reversement des fonctionnaires dans les différents grades correspondants.

- Projet de décret fixant le régime spécifique des concours de recrutement des enseignants de l'enseignement supérieur. Le projet de décret abroge les dispositions de l'article 28 du décret 2006-126 portant statut des Enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires et permet ainsi de remédier aux insuffisances constatées et d'apporter des améliorations significatives au mode de recrutement de ce personnel et à la gestion de sa carrière.

- Projet de décret fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile. Le projet de décret met en application les dispositions prises par l'article 345 de la loi 93-040 du 20 juillet 1993 portant code des assurances ; il est relatif à la création et aux modalités de fonctionnement d'un Fonds de Garantie Automobile. Le Fonds de Garantie qui assure une mission d'intérêt général qui permet l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation pour lesquels le responsable est inconnu ou n'est pas assuré, n'avait jamais été mis en place malgré son importance sociale.

Le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Ministère de la Justice:
Etablissements Publics:

Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la loi:
Directeur: Mohamed Vall Ould Youssouf, précédemment cadre au Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports.

Ministère de l'Equipement et des Transports:
Administration Centrale:

Direction des Etudes, de la Programmation et de la Coopération:
Directeur: Mohamed Lemine Ould Mokhtar Mbaba, Ingénieur Génie Civil, précédemment Directeur Adjoint des Infrastructures
Mamoudou Kane


              

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