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Conseil des ministres : La Mauritanie adhère à la convention internationale de protection des droits de l'homme


Actualité
Jeudi 22 Mars 2012 - 17:20

Le conseil des ministres de ce jeudi 22 mars a adopté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les dispositions forcées signé par la République Islamique de Mauritanie le 27 septembre 2011 à New York.


Conseil des ministres : La Mauritanie adhère à la convention internationale de protection des droits de l'homme
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Le Conseil a examiné et approuvé les projets de loi suivants :

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les dispositions forcées signé par la République Islamique de Mauritanie le 27 septembre 2011 à New York.

La convention constitue un instrument essentiel de la protection des droits de l'homme et contre l'impunité ; elle renforce, par ailleurs, les garanties de procédure entourant la mise en détention et interdit les lieux de détention forcée ;

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signé par la République Islamique de Mauritanie le 27 septembre 2011 à New York.

La convention interdit l'usage de la torture et de toute forme de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, qu'ils soient de nature physique ou morale.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de la commission mixte de coopération bilatérale, signée au Koweït le 08 juillet 2010 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l'Etat du Koweït.

La Commission a pour mission de fixer les bases et les cadres juridiques nécessaires au développement de coopération dans tous les domaines ainsi que le suivi des Conventions, Accords et Programmes signés entre la République Islamique de Mauritanie et l'Etat du Koweït.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de coopération économique et technique, signée le 13 Octobre 2010 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l'Etat du Koweït.

Cette convention porte sur la coopération économique et technique et couvre tous les domaines en rapport avec les finances, la banque, l'énergie, le transport et les télécommunications ; elle met également un accent particulier sur l'échange des biens et services, la formation de spécialistes, la protection des investissements et l'échange des capitaux.

Il a également examiné et adopté le projet de décret suivant :

-Projet de décret relatif aux conditions générales de fixation de la contribution annuelle au financement de l'accès universel aux services de base.

Le présent projet de décret fixe et définit les modalités de collecte de la contribution annuelle des opérateurs au financement de l'accès universel aux services.

Rappelant la visite d'information et de prise de contact effectuée par son Excellence le Président de la République dans la wilaya de Dakhlet Nouadhibou durant la période du 13 au 17 Mars 2012, grande occasion d'inauguration et de démarrage d'importants projets structurants, le Conseil a adressé ses vives félicitations aux populations de la wilaya pour la grande mobilisation et la chaleur de l'accueil qu'elles ont réservé au Président, témoignage éloquent de leur attachement et de leur confiance à son égard ainsi que de leur reconnaissance pour l'ensemble des projets réalisés à leur profit.

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et du Tourisme, la Ministre de la Culture, de la Jeunesses et des Sports /et le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l'Environnement et du développement Durable ont présenté une communication conjointe relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel pour le développement d'un tourisme durable des Villes anciennes et leur arrière pays.

La communication traite de la nécessité de valoriser la richesse historique et culturelle de nos villes anciennes conformément au Programme et instructions de son excellence le Président de la République en la matière.

La présente communication met également un accent particulier sur le rôle des populations locales dans la gestion durable de ce patrimoine et sur la création de périmètres protégés à gestion communautaire à la lumière des recommandations internationales en la matière.

Le Ministre Délégué auprès du Ministre d'Etat à l'Education Nationale chargé de l'Emploi de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies et la Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l'Administration ont présenté une communication conjointe relative à la Stratégie Nationale des Technologies de l'Information, de la Communication et de la Modernisation de l'Administration 2012 - 2016.

La communication traite de la vision stratégique du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des opportunités qu'elle induit, quant au développement économique et social en général et aux performances et à l'efficacité de l'Administration en particulier.
Mamoudou Kane


              

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