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Conseil des ministres : Concessions définitives de terrains et frontières maritimes en question


Actualité
Jeudi 9 Février 2012 - 17:49

Le conseil des ministres de ce jeudi 9 février a mis un accent particulier sur la fixation des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins, dans le cadre d'un projet de loi de loi, mais aussi sur différents projets de loi cédant définitivement des lots de terrains à des entreprises étrangères.


Conseil des ministres : Concessions définitives de terrains et frontières maritimes en question
-Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord -cadre de coopération sous-régional signé à New York, le 21 Septembre 2010 entre les Gouvernements de la République du Cap Vert, de la République de Gambie, de la République de Guinée Bissau, de la République de Guinée, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal sur la fixation des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins.

L'Accord porte sur la fixation des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins, sans toutefois, porter de modification aux droits et obligations découlant des traités conclus antérieurement par les parties en matière de délimitation maritime.

Il a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

- Projet de décret portant concession définitive des terrains à Nouakchott au profit de la société nationale d'aménagement de terrains, de développement de l'habitat et de promotion et de gestion immobilière (ISKAN)

- Projet de décret portant concession provisoire des terrains à Usage Agricole dans la Wilaya du Brakna au profit des coopératives Nejah Donaye.

- Projet de Décret portant cession définitive d'un terrain à Nouadhibou au profit de la société STROC Industrie

- Projet de Décret portant cession définitive d'une partie du terrain concédé à Nouakchott au profit de NAJAH MAJOR WORKS.SA

- Projet de décret complétant les dispositions du décret 2008-185 du 31/12/2008 relatif aux emplois fonctionnels d'encadrement de l'administration.

Le projet de décret fixe les conditions dans lesquelles, durant une période transitoire, certaines structures administratives pourraient recourir sous certaines conditions d'ancienneté et de qualifications professionnelles, aux personnels utilisés dans les différents services et connus sous l'appellation de " personnels non permanents "

- Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d'Administration du Port Autonome de Nouadhibou (PAN).

- Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP). Le président de la République a réitéré ses instructions au Gouvernement en vue d'accélérer l'exécution des projets structurants conformément à la programmation retenue.

Enfin le Conseil a pris la mesure individuelle suivante :

Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime
Direction Régionale des Pêches de Nouadhibou

Directeur, Cheibany Ould Abdallahi, titulaire d'un MASTER en Droit International en Environnement, précédemment Conseiller au même Ministère
Mamoudou Kane


              

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