Connectez-vous S'inscrire
Noorinfo

Communiqué de Presse: Collectif de défense de Monsieur Mohamed Lemine Ould Dadde


Tribunes
Lundi 24 Octobre 2011 - 08:35

Accusé seul, sans implication de l’un quelconque de ses collaborateurs dans un dossier complexe, notre client, Monsieur Mohamed Lemine Ould Dadde, ancien commissaire aux Droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile a été arrêté et déposé le 27/9/2010 en détention préventive suivant mandat de dépôt pour une durée de six mois, renouvelable une seule fois pour la même durée.


Communiqué de Presse: Collectif de défense de Monsieur Mohamed Lemine Ould Dadde
C’est dans ce cadre que le juge d’instruction du 2ème cabinet, en réponse à la demande du Procureur de la République, a reconduit le 23/03/2011la détention préventive pour une période de six mois, Cette période a expiré le 27/9/2011, mettant ainsi un terme à la détention préventive. Depuis cet instant (27/9/011), Monsieur Mohamed Lemine Ould Dadde est en détention arbitraire, c'est-à-dire détenu à la prison civile sans mandat judiciaire, en violation expresse des dispositions de la loi à caractère impératif et donc contrairement aux prescriptions des articles 138 et 139 du code de procédure pénale.

En dépit des irrégularités multiformes qui ont entaché le traitement du dossier et qui feront l’objet d’amples explications le moment venu, la présente conférence de presse ne traitera que la détention arbitraire pratiquée en violation de la loi.

Dès le constat de l’expiration de la durée de la détention préventive de Monsieur Ould Dadde, sa défense en a informé le Président de la chambre d’accusation par intérim qui connaissait du dossier dans le cadre d’une demande de mise en liberté provisoire, comme elle a saisi le Procureur de la République, le Procureur Général près la cour d’appel, la Directrice des prisons et le régisseur, pour leur demander de veiller à l’exécution de leur obligation et à l’application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 139 du code de procédure pénale qui prescrit : ‘’Si le juge d’instruction ne met pas fin à l’instruction par ordonnance, le détenu est présenté par le régisseur de la prison au procureur de la République qui le présente au juge d’instruction qui doit le libérer immédiatement’’.

Sans suite à nos demandes en dépit de l’urgence prescrite par la loi et après avoir rappelé toutes ces autorités, nous avons rencontré le Ministre de la Justice, le Procureur Général près la Cour Suprême et le Président de la Cour Suprême par Intérim le 04 octobre 2011, qui se sont engagés à veiller à l’application des textes de lois expresses et à caractère impératif. Depuis, et jusqu’à ce jour, nous n’avons reçu aucune réaction d’aucun responsable ; comme nous n’avons reçu aucune réponse à nos différents appels téléphoniques du Procureur de la République et de la Directrice des Prisons.

Sans suite à nos différentes démarches, nous avons porté l’affaire le 12 octobre 2011 devant le Président de la Réplique, le Premier Ministre, le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et le Représentant du Haut Commissariat des Nations Unies Chargé des Droits de l’Homme, pour requérir l’intervention de chacun, suivant son statut et sa position, pour mettre fin au calvaire de notre client par la fin de la violation de la loi et du déni de justice.

A ce jour, la seule réponse que nous avons reçue est celle du Représentant du Haut Commissariat des Nations Unies chargé des Droits de l’Homme qui fut à la hauteur de sa noble mission de défense des droits de l’homme.

S’il est super flux de rappeler que la loi mauritanienne et les conventions internationales ratifiées par notre pays prescrivent la poursuite et la sanction de tout auteur, coauteur ou complice de toute détention arbitraire, nous tenons à préciser, tout en espérant ne pas avoir recours à une telle procédure dans une affaire particulièrement claire, que la patience de notre client a des limites.

La défense de Monsieur Mohamed Lemine Ould Dadde, tout en exposant, modérément et en toute impartialité, toutes ces données extraites de son vécu à l’opinion publique, interpelle les autorités judiciaires et politiques et singulièrement le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, garant de la légalité et de la Constitution, pour demander l’application des textes de loi clairs et à caractère impératif, par la présentation de Monsieur Mohamed Lemine Ould Dadde devant le juge d’instruction, pour le libérer immédiatement, en application de l’article 139 du code de procédure pénale.

Nouakchott, le 23 Octobre 2011

Maitre Brahim Ould Ebety Maître Mohameden Ould Ichidou
Mamoudou Kane


              

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Actu Mauritanie | Actualité | Economie | Sport | Culture | Société | Lu sur le web | International | Tribunes | Vu de Mauritanie par MFO | Blogs | videos | A.O.S.A | Communiqué | High-Tech | Politique | Sciences | Insolite | Histoire





Suivez-Nous
Rss
Recherche
En clair
Inscription à la newsletter