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Affaire de la drogue/Défense : "Nous demandons juste l'application du décret présidentiel de 2011 lié à cette affaire"


Actualité
Jeudi 12 Janvier 2012 - 19:21

La cour d'appel du tribunal de Nouakchott a rendu public son verdict sur l'affaire dite de la drogue, dans lequel, entre autres, Seydou Kane est condamné à cinq ans de prison ferme. Mais conformément au décret présidentiel de février 2011, signé en personne par Mohamed Ould Abdel Aziz, tous les jugés de cette affaire doivent bénéficier d'une remise de peine de cinq ans, sur la base du jugement définitif; ce qui devrait signifier une libération immédiate pour Seydou Kane.


Affaire de la drogue/Défense : "Nous demandons juste l'application du décret présidentiel de 2011 lié à cette affaire"
«Seydou Kane devrait juridiquement être libéré immédiatement, si la Justice a encore un sens dans ce pays» clame d'emblée Ahmed Salem Ould Bouhoubeiny, bâtonnier de l'ordre national des avocats. Prenant comme référence à cette demande, le décret présidentiel signé il y a un an, et qui faisait bénéficier aux impliqués de cet imbroglio judiciaire, d'une remise de peine de cinq ans sur le jugement définitif. «Jusqu'à présent Seydou Kane était en instruction. Du coup, juridiquement, légalement, dans les textes, tous les appels annulent les peines ou les acquittements précédents. Ainsi, cette peine définitive applique le décret présidentiel de février 2011» raisonne l'avocat.

Mais un doute demeure dans l'esprit du bâtonnier, malgré l'existence de décret présidentiel (c-f ci dessous le décret et sa traduction) : «Nous faisons tous aujourd'hui, face à une justice imprévisible, sans logique juridique. Donc on ne peut prédire si les autorités appliqueront leurs propres textes!» avance-t-il prudemment.

Trois autres mauritaniens (Yahya Ould Abeiderrahmane, Barikalla Ould Greimich et Mini Ould Soudani) et un français (Eric Walter) sont concernés par ce jugement définitif, ainsi que par le décret présidentiel, signé par Mohamed Ould Abdel Aziz en personne.
Il y a quelques mois, tous ont été acquittés par une Cour d'appel, par «manques de preuves matérielles, ainsi que de faisceaux d'indices, nécessaires dans ce genre d'affaire» soutient le juge qui les avait acquittés, et radié par la suite, par le conseil de discipline de la magistrature, pour avoir fait son travail de juge. La Cour suprême avait alors annulé les décisions de cette cour d'appel et ordonné la remise en prison des prévenus.

«Aujourd'hui, nous demandons seulement à la Justice de ce pays d'appliquer les textes que ses représentants décrètent, notamment son représentant suprême, le Président de la République» conclut Maître Bouhoubeyni.

Mohamed Ould Soudan


Traduction du décret présidentiel de février 2011
Traduction du décret présidentiel de février 2011
Mamoudou Kane


              

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