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Affaire Ould Khattri : faux, usage de faux et conseil constitutionnel moralement compromis…


A.O.S.A
Mercredi 6 Novembre 2013 - 20:22


Affaire Ould Khattri : faux, usage de faux et conseil constitutionnel moralement compromis…
Si Ould Khattri se présentait sur une liste du pouvoir ou de ses satellites, on aurait déjà eu droit à une sortie en fanfare de tous les juristes de la COD et de l’opposition en général pour dire tout le mal qu’ils pensent de la justice azizienne, de son parquet et de son conseil constitutionnel car l’occasion est trop belle pour la laisser s’échapper. Au lieu de ça, même le lumineux constitutionnaliste assez désœuvré par les temps qui courent, Lo Gourmo ne dit rien, se contentant de poursuivre sa chute en matière de crédibilité en écrivant sur facebook des écrits pénibles venant d’une telle pointure où il annonce avoir la preuve de l’élection truquée d’Aziz le chimique car quelques dirigeants de la société anglaise qui a eu le marché de la CENI à l’époque sont confondus pour corruption en vue d’obtenir des marchés dans 4 pays africains dont la Mauritanie.
 
Ainsi si une société glisse des pots-de-vin pour avoir des marchés, ou des peaux-de-vains comme l’écrivent les journalistes islamistes d’Alakhbar pour ne pas tremper dans des mots pas halal, alors cette société est forcément coupable de vendre des produits contrefaits. Corruption directe ou indirecte, commissions et rétro-commissions ont toujours existé ici et là dans le monde pour obtenir certains marchés ; cela ne signifie en rien que les marchés obtenus soient mal exécutés.
 
Peu importe, retournons à nos moutons : ainsi, voilà un candidat aux élections législatives qui dépose à la CENI un dossier qui se révèle contenir un casier judiciaire vierge alors que notre ami est bien placé pour savoir qu’il a été à l’ombre pendant plus de deux ans et qu’il a été condamné à deux ans de prison ferme et 5 millions d’amende ; ce qui signifie tout simplement que le casier judiciaire vierge présenté à la CENI est un faux et que notre candidat a fait usage de faux.
 
Ensuite, l’UPR ou n’importe qui, se serait rendu compte que ce candidat ne peut en rien être vierge en matière de justice car il s’agit bel et bien d’un repris de justice condamné et non sous le coup d’un non-lieu ; bilan le parquet réalise qu’en son sein quelqu’un a délivré un faux casier judiciaire ; le parquet aurait alors écrit à la CENI pour dire que ce monsieur n’a pas de casier vierge du tout. La presse nous apprend alors que la CENI aurait demandé à Ould Khattri de clarifier sa situation. Ce dernier en appelle au conseil constitutionnel qui, coup de théâtre, donne raison à Ould Khattri c’est-à-dire lui permet de se présenter et éventuellement se faire élire.
 
 Alors questions :
1- Pourquoi AOK n’a-t-il pas été convoqué à la police pour usage de faux en toute connaissance de cause se sachant repris de justice ?
2- Pourquoi le parquet n’a sanctionné personne dans cette affaire de faux casier judiciaire ?
3- Depuis quand un condamné pour crime économique peut-il être autorisé à devenir député c’est-à-dire faire partie du corps Législateur et ce avec la bénédiction du conseil constitutionnel ?
 
Que dit la loi au-delà de la morale qui permet à un parti islamiste d’avoir pour candidat un repris de justice condamné dans une affaire de crime économique, le tout avec la bénédiction du conseil constitutionnel qui désavoue au passage le parquet qui se rend compte d’un cas flagrant de faux et usage de faux en plus du passif du candidat ?
 
La loi est hélas assez claire en la matière et le conseil constitutionnel pouvait rester loin de cette affaire car l’ordonnance N’91-028 du 7 octobre 1991 portant Loi organique relative à l’élection des députés à l’assemblée nationale, modifiée par la loi organique 2012-029 du 12 avril 2012 stipule dans son article 5 :
 
« Sont éligibles, les citoyens mauritaniens des deux sexes âgés de 25 ans accomplis.
Un candidat  ne peut se présenter que dans une seule circonscription  électorale et sur une liste en cas de scrutin de liste »
 
Et surtout son article 6 (nouveau) :
« Les cas d’inéligibilité absolue sont les suivants :
- Les personnes privées de leurs droits civils et politiques
- Les personnes qui ont été condamnées pour corruption ou fraude électorale ;
- Les faillis non réhabilités ou les personnes en liquidation  judiciaire ;
- Les personnes naturalisées depuis moins de dix ans »

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chezvlane


              

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