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Noorinfo

Affaire Birame : petite discussion avec le Pr Lô Gourmo à propos de l'erreur de la Cour Suprême...


A.O.S.A
Mercredi 18 Mai 2016 - 15:21


Après mon article d’hier rappelant que la Cour Suprême est juge du droit et qu’elle ne connaît pas les faits selon la formule consacrée claironnée jusqu'à notre ministère de la justice,  adrar-info a publié un billet d'un penseur de l’UFP qui essaie de justifier que la Cour ait requalifié les faits avec la même pertinence avec laquelle il a soutenu ce concept  éternellement démocratique qu’est le verrouillage constitutionnel perpétuel.

 

L’article de Gourmo Abdoul Lo : «  Espérons que la Cour de Cassations sera aussi « douce » et « clémente » pour Mkheïtir »

 

J’ai alors écrit un commentaire, c’est là qu’a commencé mon échange avec l’éminent professeur. Je vous livre l’échange tel quel en espérant votre indulgence car il s’agit d’une spontanée discussion publique sur facebook.

 

 

 


Vlane : mesquine Lo Gourmo depuis qu'il fait de la politique, il a tendance à plaider comme un avocat et non comme un juriste apolitique qui parle pour l'intérêt général et l'esprit stricte de la loi. Ainsi on se souvient qu'il a osé argumenter pour inventer une ineptie à savoir le verrouillage constitutionnel perpétuel qui est une aberration en démocratie car nul ne peut contraindre éternellement les générations futures aux lois des générations précédentes sans devenir tyrannique. encore une fois il ose dire que la cour suprême a le droit de requalifier les faits, c'est honteux

 

 

Ely Salem ( webmaster d’ardra-info ) : avant de publier j'ai colle en dessous de son post ton article de ce matin...

Vlane : je m'attendais à ce blabla mais venant du pouvoir...

Ely Salem : L'opposition cherche aussi a "tirer profit" de la libération de Biram....

 

Là intervient le professeur :

 

 


Gourmo Abdoul Lo : Messieurs, la.question est: la question ici posée est de savoir si la Cour de Cassation a ou non compétence pour requalifier les faits. Il est évident que oui. D'ailleurs c'est une banalité que l'on apprend en classe préparatoire en droit. Même pas en 1ere année de Fac. Pour le reste MM, prenez celà comme vous voulez....

 

Pour vous rassurer d'une banalité, je vous cite le passage du Cours de droit pénal général complémentaire" , un classique qui date de 1960 de Georges Levasseur qui porte sur cette question de requalification par la Cour Suprême ( la démarche est absolument la même en France qu'en Mauritanie ou que partout :

 

Ely Salem : bien note…

 

 

Pour ce qui est de la disposition constitutionnelle "perpétuelle" qui fait apparemment jubiler, souffrez d'avoir à comprendre que le temps du droit n'est pas celui du profane. La perpétuité en droit signifie que la règle existe tant qu'elle n'est pas modifiée et qu'elle n'est modifiable que dans les conditions et suivant la procédure prévue par la règle concernée. En l’occurrence, lorsque la norme en question est prévue dans la constitution, elle ne pourra être modifiée que si cette même constitution le permet. Si la constitution elle même ( fruit de la volonté souveraine du peuple) interdit la modification de certaines de ses règles,alors les représentants du peuple auxquels cette interdiction s'adresse ne pourront que se soumettre à cette volonté souveraine initiale du peuple. 

 

Pour comprendre: si le peuple français dit que la constitution interdit toute modification sur l'interdiction de la monarchie, alors cette interdiction subsistera tant que la constitution en question existera. La perpétuité ici concerne la continuité du temps d'application de la norme et non la durée de vie et la succession temporelle des générations. Si le peuple ( qui est juridiquement intemporel) décide de revenir sur la disposition, il le peut: mais en changeant de constitution c'est à dire l'ordre constitutionnel. Auquel cas, par exemple, s'il s'agissait d'une République, une nouvelle république sera instituée en remplacement de la république précédente ( par exemple en France, on en est à laVème République!).Voilà pour cette mystérieuse question de la "perpétuité constitutionnelle" qui semble défier les lois de la pesanteur chez mon ami,Vlane que je salue par ailleurs et donc j'apprécie la pugnacité, même dans les insultes!

 

Vlane : monsieur Lô Gourmo avec toute votre science, vos études et vos divines références, vous avez cautionné et justifié qu'on puisse en démocratie verrouiller de façon perpétuelle une constitution même si le peuple souverain futur veut adapter la constitution du peuple souverain d'hier. C'est effrayant jusqu'où on peut aller pour des raisons politiques. Vous pensez comme un avocat de l'UFP, c'est tout à votre honneur mais vos arguments ne valent que cela

 

pour le reste, si vous vivez en europe, nous vivons en mauritanie où sur le site du ministère de la justice on rappelle clairement " la cour suprême est juge du droit, elle ne connaît pas les faits" etc

 

Lo Gourmo : M. Vlane, je vis en Mauritanie et votre "nous" exclusif sonne étrangement. Vos renseignements ne sont pas justes.

 

Et le site du Ministere de la justice n est pas une référence juridique!

 

Vlane : excusez-moi, j'ai d'autres choses à lire, à plus tard en attendant, tenez juste un mot d'un de vos collègues de l'université de paris " « douteuse, serait l'utilité d'une cour suprême qui aurait pour seule mission d'essayer de statuer mieux que les cours d'appel, sa raison d'être n'est pas là...Le litige, dont une cour suprême est saisie, n'est pour elle que l'occasion de remplir sa mission principale. Elle statue dans l'intérêt du droit donc des tous les citoyens plus que dans celui des plaideurs...La cour suprême doit, avant tout guider les autres juridictions, présider à l'élaboration du droit judiciaire. Elle a, en quelque sorte, une fonction pastorale »

 

 

la seule référence juridique c'est vous , on vous l'accorde

lire la suite...

chezvlane


              

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