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3 questions à Ahmed Lemine Ould Naty, directeur du contrôle des assurances: «Il y a une profusion de sociétés, sans bagage technique, sans réelle solvabilité qui inquiète, vue de l'extérieur»


Economie
Lundi 18 Juillet 2011 - 10:32

Régulatrice du secteur, la direction des assurances se fait plutôt discrète sur son propre front. Mais Son directeur justifie cela par des prérogatives de "contrôleur de solvabilité".


3 questions à Ahmed Lemine Ould Naty, directeur du contrôle des assurances: «Il y a une profusion de sociétés, sans bagage technique, sans réelle solvabilité qui inquiète, vue de l'extérieur»
Comment le Contrôle des Assurances réagit aux vives protestations des assureurs locaux, par rapport aux sociétés étrangères, qui n'assurerait aucun de leur actif auprès d'eux?

On est obligés de demander aux entreprises étrangères, particulièrement dans les domaines miniers et pétroliers de se soumettre à la réglementation en vigueur dans le domaine des assurances. En l'occurrence, de se soumettre à l'article 199 du code des assurances qui stipule qu'une partie des risques liés aux activités de l'entreprise, doivent être transférés sur les assureurs nationaux. À l'époque de Woodside par exemple, nous avions convenu l'engagement de leur faire respecter, ainsi qu'à leurs partenaires, associés et sous-traitants, ces obligations relatives à cet aspect du code. Cependant nous comprenons que pour des risques d'exploitation très spécifiques, dont les montants sont excessivement élevés, les entreprises hésitent à se faire assurer nationalement. Je suis le premier à reconnaître qu'il y a un travail énorme à faire en matière de formation, pour réellement et définitivement professionnaliser le secteur. Par exemple, voilà des années que nous demandons la formation de médecins légistes confirmés, de magistrats experts d'évaluation. Il y a une profusion de sociétés, sans bagage technique, sans réelle solvabilité qui inquiète, vue de l'extérieur. Mais il est important dans ce cadre justement, de renforcer les deux ou trois sociétés professionnelles du milieu.

Les opérations de fronting peuvent être envisagées pour le cas mauritanien?

L'assureur local peut effectivement recourir au fronting (pratique consistant à céder à un réassureur la totalité d'un risque ainsi que les primes correspondantes- ndlr), qui a été élaboré pour ces cas de figure justement! Cette solution, même si elle ouvre des perspectives, doit être limitée. Les opérations de fronting doivent alors prévoir une taxe pour le Trésor Public de l'ordre de 7 à 10%, suivant la nature du produit d'assurance.
Actuellement, il faut sensibiliser l'ensemble des opérateurs pétroliers et miniers sur cette question. Nous partons du principe que deux ou trois sociétés d'assurance sont capables à travers leur circuit technique et leur couverture de réassurance, d'assurer les risques d'exploitation, avec des actifs extrêmement lourds des entreprises étrangères. La SNIM est là pour en témoigner, et les réassureurs notent très bien ces deux ou trois assureurs nationaux. Donc les craintes de ces entreprises étrangères ne sont pas complètement fondées.

En tant qu'instance de contrôle des assurances, comment intervenez-vous concrètement dans cette volonté de régulariser le marché?

Nous procédons à un contrôle de solvabilité d'abord, et nous laissons les problèmes de sinistres, et de règlements de sinistres, à la justice. Mais nous avons quand même mis en place, dans le cadre de la réglementation, par la force de la loi, une barémisation des préjudices corporels, qui devait accélérer la cadence de règlements des sinistres. Malheureusement, celle-ci n'est toujours pas au niveau souhaité. Dans le cadre de la régularisation, le ministère du commerce et de l'industrie dont nous dépendons, a aussi le pouvoir de sanctionner: après mise en demeure, de retirer partiellement ou totalement un agrément. il peut aussi démettre des responsables de leurs fonctions.

Propos recueillis par MLKi[
Mamoudou Kane


              

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